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Droit européen de l'internet

en l'absence de cette clause (CJUE, 28 juill. 2016, Verein für Konsumenteninformation/Amazon, C-191/15).
L'article 6, paragraphe 3, précise en outre que si aucune des deux
conditions établies au paragraphe 1 n'est remplie, la loi applicable à
un contrat entre un consommateur et un professionnel est alors
déterminée conformément aux règles de droit commun définies
aux articles 3 et 4 du règlement, qui posent respectivement le principe de la liberté de choix par les parties au contrat de la loi qui le
régit et la façon de déterminer la loi applicable à défaut de choix
exercé par les parties.
L'article 6, paragraphe 4, précise par ailleurs que les paragraphes 1 et 2 de l'article ne s'appliquent pas au contrat de fourniture
de services, lorsque les services dus au consommateur doivent être
fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a
sa résidence habituelle, au contrat de transport autre qu'un contrat
portant sur un voyage à forfait, au contrat ayant pour objet un droit
réel immobilier ou un bail d'immeuble autre qu'un contrat ayant
pour objet un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers,
aux droits et obligations qui constituent des instruments financiers,
ou les modalités et conditions qui régissent l'émission ou l'offre au
public et les offres publiques d'achat de valeurs mobilières, et la
souscription et le remboursement de parts d'organismes de placement collectif, dans la mesure où ces activités ne constituent pas la
fourniture d'un service financier.
2. Règlement des litiges entre consommateurs et professionnels
308. Le droit de l'Union comporte deux textes destinés à faciliter
le règlement des litiges entre consommateurs et professionnels : la
directive 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels et le règlement 524/2013, également du 21 mai 2013, relatif au règlement en
ligne des litiges de consommation. Ainsi que le précise le considérant 12 de la directive 2013/11, ces deux instruments législatifs
sont liés et complémentaires.
309. Règlement extrajudiciaire des litiges. - La directive 2013/11
- dont les considérants 4 et 16 affirment qu'elle s'applique aux transactions en ligne - a pour objet de s'assurer que les consommateurs
ont accès à un mode de règlement extrajudiciaire de leurs litiges
contractuels avec un professionnel. La directive établit à cette fin
des exigences de qualité aux entités de règlement des litiges et

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