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Commerce en ligne et protection de l'internaute
encadre les procédures qu'elles sont susceptibles de suivre qui doivent être transparentes, indépendantes, équitables et efficaces.
L'article 5 de la directive 2013/11 précise que les États membres
doivent faciliter l'accès des consommateurs aux procédures de
règlement des litiges et veiller à ce que les entités chargées de ces
règlements tiennent à jour un site internet qui fournisse aux parties
un accès aisé aux informations concernant la procédure et qui permette aux consommateurs d'introduire une plainte et de soumettre
les justificatifs nécessaires en ligne. De même, l'article 8 précise que
la procédure de règlement des litiges doit être disponible et aisément accessible en ligne et hors ligne aux deux parties, quel que
soit l'endroit où elles se trouvent.
310. Site de règlement en ligne des litiges. - Le règlement 524/2013
prévoit pour sa part l'établissement d'une plateforme de règlement
en ligne des litiges à l'échelle de l'Union européenne qui offre aux
consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le
règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.
Le considérant 19 et l'article 5 du règlement précisent que c'est
la Commission qui est responsable du développement, du fonctionnement et de la maintenance de la plateforme, laquelle est, dans la
pratique, accessible depuis le portail L'Europe est à vous9, et est également connectée à toutes les entités nationales de règlement des
litiges créées et signalées à la Commission en application de la
directive 2013/11.
3. Compétence juridictionnelle en cas de litige
311. Afin de poursuivre l'objectif de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale, il s'est avéré nécessaire pour
l'Union européenne de se doter d'une règle juridique unique relative
à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des
décisions. Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I »10, qui s'applique en matière civile et commerciale, pose
pour principe la reconnaissance dans tous les pays de l'Union des
décisions de justice rendues dans un État membre, sans besoin de
recourir à une procédure spéciale. Ainsi, une décision exécutoire
9. http://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-ofcourt-procedures/index_fr.htm
10. Règlement qui prend la suite de l'ancien règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale.
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http://www.europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/out-of
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