Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 148
Droit européen de l'internet
dans son pays d'origine l'est également dans les autres pays de
l'Union sans nécessiter de déclaration constatant la force exécutoire.
S'agissant de la compétence des juridictions, l'article 4 pose pour
règle que, sauf exceptions prévues par le règlement, les personnes
domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.
312. Matière délictuelle ou quasi délictuelle. - L'article 7 prévoit
toutefois qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État
membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire. La règle de compétence spéciale ainsi
prévue, par dérogation au principe de la compétence des juridictions
du domicile du défendeur, s'explique par le lien de rattachement
particulièrement étroit entre la contestation et les juridictions du
lieu où le fait dommageable s'est produit.
Appliquant ces dispositions11 à une affaire dans laquelle était en
cause une atteinte alléguée aux droits de la personnalité au moyen
de contenus mis en ligne sur un site internet, la Cour a jugé que la
personne qui s'estime lésée a la faculté de saisir d'une action en
responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé, soit les
juridictions de l'État membre du lieu d'établissement de l'émetteur
de ces contenus, soit les juridictions de l'État membre dans lequel se
trouve « le centre de ses intérêts ». Troisième possibilité, cette personne peut également introduire son action devant les juridictions de
chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne
est accessible ou l'a été, mais ces juridictions ne sont alors compétentes pour connaître que du seul dommage causé sur le territoire
de l'État membre de la juridiction saisie (CJCE, 25 oct. 2011, eDate
Advertising e.a., C-509/09 et C-161/10).
Précisant la portée de cet arrêt, la Cour a en revanche jugé
qu'une personne physique qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication sur internet de données
inexactes et par la non-suppression de commentaires à son égard
doit porter la demande tendant à rectifier les données inexactes et
à supprimer les commentaires devant la juridiction compétente pour
connaître de l'intégralité d'une demande de réparation du dommage.
Cette personne physique ne peut donc former un recours tendant à
la rectification de ces données et à la suppression de ces commentaires devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire
11. Plus exactement : celles, similaires, de l'article 5, point 3, de l'ancien règlement 44/2001.
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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