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Commerce en ligne et protection de l'internaute

duquel les informations publiées sur internet sont ou étaient accessibles (CJUE, 17 oct. 2017, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan,
C-194/16, pts 45 à 49).
Cette même affaire posait par ailleurs la question de savoir si ces
règles trouvent à s'appliquer à une entreprise se plaignant de ce que
ses droits à la personnalité auraient été violés par la publication
d'informations sur internet. La Cour a jugé qu'une personne morale
qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la
mise en ligne de données inexactes et par des commentaires non
supprimés peut former un recours tendant à la rectification de ces
données, à la suppression de ces commentaires et à la réparation de
l'intégralité du préjudice subi devant les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le « centre de ses intérêts », c'est-à-dire le
lieu où sa réputation commerciale est la plus établie. Si cette entreprise exerce la majeure partie de ses activités dans un État membre
autre que celui de son siège statutaire, elle peut donc attraire l'auteur présumé de l'atteinte au titre du lieu de la matérialisation du
dommage dans cet autre État membre (CJUE, 17 oct 2017, Bolagsupplysningen OÜ et Ingrid Ilsjan, C-194/16, pts 36 à 44).
Dans une affaire dans laquelle était en cause une annonce insérée sur le site allemand de Google (« google.de ») à laquelle il était
reproché de porter atteinte à une marque autrichienne, le site
« google.de » pouvant être consulté en Autriche et ce service de référencement se présentant en langue allemande, la Cour a jugé12
qu'un litige relatif à l'atteinte à une marque enregistrée dans un
État membre du fait de l'utilisation, par un annonceur, d'un mot-clé
sur le site d'un moteur de recherche opérant sous un domaine national de premier niveau d'un autre État membre peut être porté soit
devant les juridictions de l'État membre dans lequel la marque est
enregistrée, soit devant celles de l'État membre du lieu d'établissement de l'annonceur (CJUE, 19 avr. 2012, Wintersteiger, C-523/10).
313. Droits d'auteur. - La Cour, saisie d'une affaire concernant
une action en responsabilité pour atteinte aux droits d'auteur du
fait de la reproduction non autorisée d'une œuvre sur un CD commercialisé sur internet, a jugé que la juridiction était compétente
au titre du lieu de la matérialisation du dommage si le site internet
était accessible dans le ressort de celle-ci. Cette juridiction n'est
compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'État membre dont elle relève (CJUE, 3 oct. 2013, Peter
12. Idem : sous l'empire des dispositions similaires de l'ancien règlement 44/2001.

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http://www.google.de http://www.google.de

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