Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 15
Introduction
leur efficacité. Problématique qui n'est certes ni récente ni propre à
internet2, mais qui y prend une acuité spécifique en raison, d'une
part, de la facilité avec laquelle les données et les communications
circulent sur les divers réseaux qui, au niveau mondial, composent
internet et, d'autre part, du fait que la plupart des grandes entreprises de services sont américaines et demain chinoises.
Le sujet n'en reste pas moins sensible et protéiforme, qui se pose
des deux côtés de l'Atlantique avec, en Europe, l'enjeu immense de
savoir dans quelle mesure le droit de l'Union peut être appliqué avec
efficacité à des acteurs non européens et, aux États-Unis, celui, qui
n'est pas moindre, de savoir dans quelle mesure la législation américaine peut être appliquée à des entreprises américaines lorsqu'elles exploitent les données d'internautes européens. De ce jeu de
miroirs transatlantiques témoignent deux affaires concomitamment
pendantes devant la juridiction suprême de l'Union et celle des
États-Unis d'Amérique : la question de savoir si le droit au déréférencement doit s'appliquer seulement au niveau de l'Union ou au niveau
mondial, actuellement soumise à la Cour de justice de l'Union
européenne3, trouve en quelque sorte son pendant dans l'affaire soumise à la Cour suprême des États-Unis, saisie du point de savoir si,
en substance, la justice américaine peut, dans le cadre d'une enquête
judiciaire et sur la base du Stored Communications Act de 1986,
demander à une entreprise américaine (en l'espèce Microsoft) de lui
communiquer les copies de courriels stockés dans des serveurs en
Irlande, ou s'il est nécessaire, pour obtenir de tels documents, de
passer par les procédures mises en place par les traités d'assistance
judiciaire mutuelle (ou Mutual legal assistance treaty, MLAT)4. Dans un
cas, il s'agit de savoir si le droit européen peut s'appliquer au-delà
des frontières de l'Union, dans l'autre, si le droit américain peut
attraire aux États-Unis des données stockées en Europe.
5. Des réponses qui seront apportées à ces questions - capacité
d'adaptation du droit de l'Union au progrès technologique et effectivité à s'appliquer uniformément à l'ensemble des acteurs, y compris
les non européens - dépendra assurément la capacité du droit européen de l'internet à donner progressivement naissance à un internet
européen.
2. V. à cet égard les développements du juge à la Cour suprême des États-Unis : S. BREYER,
The Court and the world, American Law dans the new global realities, 2015.
3. CJUE, Google Inc., C-507/17, aff. en cours, v. infra nº 194.
4. United States v. Microsoft Corp., 17-2. https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/17-2.html
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https://www.supremecourt.gov/docket/docketfi
Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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