Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 151

Commerce en ligne et protection de l'internaute

être considéré pour les contestations relatives à leur exploitation
comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre
(art. 17, § 2).
315. Interprétation stricte de la notion de consommateur. - La
Cour de justice a rappelé que la notion de consommateur devait
faire l'objet d'une interprétation stricte. Saisie d'une nouvelle affaire
opposant M. Schrems à la société Facebook, la Cour devait se prononcer en premier lieu sur le point de savoir si M. Schrems devait
toujours être considéré comme un « consommateur » dans ce litige
ou s'il avait perdu cette qualité depuis que, à la suite de la première
affaire Schrems (v. supra nº 232 et s.), celui-ci publiait des livres, donnait des conférences et collectait des dons. La Cour, sur ce point,
répond que la notion de consommateur se définissant par opposition
à celle d'opérateur économique, le fait pour un requérant d'être un
expert dans un secteur donné ou d'être engagé dans une cause particulière ne lui retire pas sa qualité de « consommateur ». La Cour
était interrogée en second lieu sur le point de savoir si la règle
fixée à l'article 18, paragraphe 1, pouvait être appliquée à l'hypothèse
dans laquelle le consommateur fait valoir, devant le tribunal du lieu
où il est domicilié, non seulement ses propres droits mais également
des droits cédés par d'autres consommateurs domiciliés ailleurs,
dans d'autres États membres ou même dans des États tiers. La
Cour répond par la négative, rappelant que le demandeur qui n'est
pas lui-même partie au contrat de consommation en cause ne saurait bénéficier de cette disposition, qui a pour objet de protéger le
consommateur considéré comme économiquement et juridiquement
plus faible lorsqu'il est personnellement demandeur ou défendeur
dans une procédure. Si M. Schrems peut donc saisir, en tant que
consommateur, le tribunal du lieu où il est domicilié, il ne peut en
revanche intenter devant ce même tribunal un recours collectif au
nom d'autres personnes. Tout le consommateur, mais rien que le
consommateur en somme... (CJUE, 25 janv. 2018, Schrems/Facebook
Ireland Limited, C-498/16).
316. Notion d'activités « dirigées » vers un État membre. - La
notion d'activités « dirigées » vers un État membre - qui s'applique
lorsqu'est en cause un contrat conclu par un consommateur - est
manifestement difficile à manier s'agissant d'un site internet qui a
vocation à être accessible dans le monde entier. La Cour de justice

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