Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 156

Droit européen de l'internet

coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni
entraîner de retards injustifiés. Elles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la
création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.Les articles 6 et 7 régissent les éléments
de preuve et les mesures de conservation de ces preuves. En vertu de
l'article 8, les juridictions nationales doivent pouvoir ordonner que des
informations sur l'origine et les réseaux de distribution illicites des
marchandises ou des services soient fournies par le contrevenant
ou toute autre personne qui, d'une façon ou d'une autre, aurait participé à la distribution illicite. À ce sujet, la Cour de justice a été saisie
d'une affaire dans laquelle une société d'édition de livres audio avait
demandé à un juge d'enjoindre à un fournisseur d'accès à internet
(FAI) de communiquer les noms et adresse de la personne faisant
usage de l'adresse IP à partir de laquelle étaient illicitement diffusées
des œuvres protégées au moyen d'un serveur FTP (« file transfer protocol ») qui permet le partage de fichiers et le transfert de données
entre ordinateurs connectés à internet. La Cour a jugé que le droit
de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale, instituée sur
la base de l'article 8 de la directive 2004/48, qui permet d'enjoindre à
un FAI de communiquer au titulaire d'un droit d'auteur l'identité de
l'abonné correspondant à l'adresse IP à partir de laquelle l'illégalité
a été commise (CJUE, 19 avr. 2012, Bonner Audio, C-461/10). Cette
solution, qui vise une mesure particulière, doit être comparée avec
celle dégagée en application de la directive 2000/31 sur le commerce
électronique au regard de laquelle la Cour a jugé que les États membres n'étaient pas tenus de prévoir une obligation générale de
communiquer des données personnelles (CJCE, 29 janv. 2008, Promusicae/Telefónica, C-275/06 : v. infra nº 398).
En vertu de l'article 9 de la directive 2004/48, les législations des
États membres doivent par ailleurs comporter des procédures de
référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle et interdire, à titre provisoire, la poursuite des
atteintes alléguées à un droit de propriété intellectuelle.
Dans la même veine, l'article 11 prévoit que les autorités judiciaires compétentes doivent pouvoir enjoindre au contrevenant de cesser la poursuite de l'atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Cette disposition a été interprétée largement par la Cour de justice
dans le cadre d'un litige qui opposait la compagnie L'Oréal au site
eBay, à qui elle reprochait de permettre des transactions portant
atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. La Cour a jugé que

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