Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 158
Droit européen de l'internet
œuvre deux accords internationaux3, a pour objet d'harmoniser les
droits des auteurs et des titulaires de droits voisins tout en les adaptant aux évolutions technologiques. Elle garantit un haut niveau de
protection aux titulaires de droits (1), prévoit un nombre limité d'exceptions (2) et impose aux États membres de prévoir des mesures de
lutte contre la piraterie (3).
1. Portée de la protection
323. Champ d'application. - Le champ d'application de la directive 2001/29 est particulièrement large, puisqu'il vise la protection
juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur. L'article 1er, paragraphe 2, précise que, sauf exception
prévue par l'article 11, la directive est sans préjudice des autres
législations de l'Union relatives notamment au droit d'auteur en
matière de radiodiffusion de programmes par satellite, à la retransmission par câble, et à la protection juridique des bases de données
(v. infra nº 344 et s.) et à celle des programmes d'ordinateur (v. infra
nº 350 et s.).
324. Droit de reproduction. - Son article 2 consacre le droit
exclusif pour les auteurs d'autoriser ou d'interdire la reproduction
directe ou indirecte, provisoire ou permanente, par quelque moyen
et sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, de leurs
œuvres. Il en va de même, pour les artistes interprètes ou exécutants, des fixations de leurs exécutions, pour les producteurs de
phonogrammes, de leurs phonogrammes, pour les producteurs des
premières fixations de films, de l'original et des copies de leurs
films, et enfin pour les organismes de radiodiffusion, des fixations
de leurs émissions.
Le considérant 21 de la directive rappelle qu'il convient de donner
aux actes couverts par ce droit de reproduction une définition large
pour assurer la sécurité juridique au sein du marché intérieur. Ainsi,
la Cour de justice, saisie de questions portant sur l'activité d'une
entreprise qui établissait une sélection d'articles de presse en fonction de thèmes choisis par les clients et selon un procédé consistant
à numériser des articles imprimés, à les convertir en fichiers texte,
et enfin à composer un extrait de onze mots permettant de mieux
repérer l'article lors de la lecture (un mot-clé avec les cinq mots
qui le précèdent et les cinq mots qui le suivent), a jugé que certaines
phrases isolées, ou même certains membres de phrases d'un texte,
3. Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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