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Droit européen de l'internet

La notion vise également une retransmission des œuvres incluses dans une radiodiffusion télévisuelle terrestre effectuée par un
organisme autre que le radiodiffuseur original, au moyen d'un flux
internet mis à disposition des abonnés de cet organisme (CJUE,
7 mars 2013, ITV Broadcasting, C-607/11). De même, la Cour a jugé,
dans une affaire qui concernait une société qui mettait à disposition
des copies de programmes de télévision stockées dans le cloud,
qu'une telle mise à disposition constituait une communication au
public dès lors que la transmission d'origine effectuée par l'organisme de radiodiffusion et celle réalisée par cette société sont effectuées dans des conditions techniques spécifiques, suivant un mode
différent de transmission des œuvres, chacune d'elle étant destinée
à son public : chacune de ces transmissions doit, dès lors, recevoir
l'autorisation des titulaires de droits concernés (CJUE, 29 nov. 2017,
VCAST Limited, C-265/16, pts 46 et s.).
Ne constitue en revanche pas un « acte de communication » au
public la fourniture sur un site internet de liens cliquables vers des
œuvres librement disponibles sur un autre site internet (CJUE,
13 févr. 2014, Svensson, C-466/12, pts 15 et s.), puisqu'un tel acte de
communication utilise le même mode technique que celui déjà utilisé pour communiquer cette œuvre et qu'il n'est pas effectué auprès
d'un public nouveau. La même solution s'applique lorsque les liens
en cause utilisent la technique de la transclusion (framing) en vertu
de laquelle, lorsque l'utilisateur clique sur ce lien, l'œuvre protégée,
qui provient d'un autre site, apparaît en incrustation donnant l'impression qu'elle est montrée depuis le site comportant les liens
(CJUE, 21 oct. 2014, BestWater International, C-348/13, pts 15 et s.).
Ne constitue pas plus une communication au public la radiodiffusion
télévisuelle d'une interface utilisateur : les téléspectateurs la recevant de manière passive, sans possibilité interactive d'intervenir,
l'interface utilisateur graphique n'est en réalité pas mise à la disposition du public (CJUE, 22 déc. 2010, Bezpečnostní softwarová asociace - Svaz softwarové ochrany, C-393/09, pt 57).
328. Lien hypertexte. - Chaque acte de communication d'une
œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d'auteur.
Il en découle que le fait de placer, sur un site internet, un lien hypertexte vers des œuvres protégées, sans l'autorisation du titulaire du
droit d'auteur, peut constituer une « communication au public », au
sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, si ces liens
sont fournis dans un but lucratif par une personne qui connaissait ou
ne pouvait raisonnablement pas ignorer le caractère illégal de la

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