Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 164

Droit européen de l'internet

de nouvelles technologies en maintenant un juste équilibre entre les
intérêts des titulaires de droits et les utilisateurs d'œuvres protégées
qui souhaitent bénéficier de ces nouvelles technologies. La Cour de
justice a ainsi jugé, dans une affaire de commercialisation de dispositifs de décodage de radiodiffusion satellitaire d'un organisme de
radiodiffusion utilisés en dehors de la zone géographique pour
laquelle ils ont été délivrés, que si le droit de reproduction s'étendait
aux fragments des œuvres figurant dans la mémoire d'un décodeur
satellitaire et sur un écran de télévision, ces actes de reproduction
rentraient bien dans l'exception prévue à l'article 5, paragraphe 1,
dès lors qu'ils sont provisoires, transitoires, font partie intégrante
d'un procédé technique réalisé au moyen d'un décodeur satellitaire
et d'un appareil de télévision en vue de permettre la réception des
émissions radiodiffusées et qu'ils n'ont pas de signification économique propre (CJUE, 4 oct. 2011, Football Association Premier League,
C-403/08, pts 160 et s.).
Il peut en aller de même, a jugé la Cour, d'un procédé dit « d'acquisition de données » consistant à effectuer des recherches électroniques et automatiques dans des articles de presse et à identifier et
en extraire des mots-clés prédéfinis (CJUE, 17 janv. 2012, Infopaq,
C-302/10), ou encore des copies sur l'écran d'ordinateur de l'utilisateur et des copies dans le « cache » de son disque dur effectuées au
cours de la consultation d'un site internet, qui satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter
un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique (CJUE, 5 juin 2014,
Public Relations Consultants Association Ltd, C-360/13).

b) Exceptions laissées au libre choix des États membres
336. L'article 5 de la directive 2001/29 fixe en second lieu une liste
limitative d'exceptions que les États membres peuvent décider de
mettre en œuvre. Certaines exceptions ne sont possibles que pour
le droit de reproduction (art. 5, § 2 : les reproductions effectuées par
des bibliothèques, musées ou archives qui, ne recherchent aucun
avantage commercial, ou encore les reproductions d'émissions faites par des institutions sociales sans but lucratif, telles que les hôpitaux ou les prisons) ; d'autres le sont pour le droit de reproduction et
pour les droits de communication et de mise à disposition (art. 5,
§ 3 : utilisation à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à
moins que cela ne s'avère impossible, la source, et dans la mesure
justifiée par le but non commercial poursuivi ; utilisation au bénéfice

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