Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 167

La propriété intellectuelle

3. Mesures de protection
341. L'article 6 de la directive 2001/29 fixe enfin pour objectif aux
États membres de se doter de moyens juridiques permettant de lutter contre la piraterie. Ainsi que le précise le considérant 47 de la
directive, l'évolution technologique permet à la fois aux titulaires de
droits de recourir à des mesures techniques de lutte contre la piraterie et à d'autres de développer des activités illicites de contournement de cette même protection technique...
L'article 6, paragraphe 1, impose ainsi aux États membres de prévoir une protection juridique appropriée contre le contournement de
toute mesure technique efficace, lorsque la personne sait ou a des
raisons valables de penser qu'elle est en train de se livrer à un tel
contournement.
L'obligation de prévoir une protection juridique appropriée est
étendue par l'article 6, paragraphe 2, à la fabrication, l'importation,
la distribution, la vente, la location, la publicité de dispositifs ou de
services qui, en substance, permettent ou facilitent le contournement de la protection.
342. Mesures techniques. - L'article 6, paragraphe 3, définit enfin
ce qu'il faut entendre par « mesures techniques », à savoir toute
technologie, dispositif ou composant destiné à empêcher ou à limiter
les actes non autorisés par le titulaire des droits. Les mesures techniques sont réputées « efficaces » lorsque l'utilisation d'une œuvre
protégée, ou celle d'un autre objet protégé, est contrôlée par les titulaires du droit grâce à l'application d'un code d'accès ou d'un procédé de protection, tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre
transformation de l'œuvre ou de l'objet protégé ou d'un mécanisme
de contrôle de copie qui atteint cet objectif de protection. Dans un
litige concernant des jeux vidéo protégés par le droit d'auteur, la
Cour de justice a précisé que la notion de « mesure technique efficace » recouvre aussi bien les mesures consistant à équiper d'un
dispositif de reconnaissance le support contenant l'œuvre protégée
que les appareils portables ou les consoles qui permettent d'utiliser
ces jeux (CJUE, 23 janv. 2014, Nintendo Co., C-355/12, pts 19 et s.).
De même, l'article 7 impose aux États membres de prévoir des
mesures appropriées contre toute personne qui, sciemment, sans
autorisation, supprime ou modifie une information relative au régime
des droits se présentant sous forme électronique, ou qui, d'une façon
ou d'une autre, communique des œuvres ou les met à disposition du
public (en les distribuant, important, ou radiodiffusant) en sachant

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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