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Droit européen de l'internet

que, ce faisant, elle permet, facilite ou dissimule une atteinte à un
droit d'auteur.
343. Sanctions et voies de recours. - L'article 8 de la directive
2001/29 impose aux États membres de prévoir des sanctions et des
voies de recours appropriées. Partant du constat, fait au considérant
59, que les services d'intermédiaires peuvent être utilisés par des
tiers pour porter atteinte à des droits et que, dans le même temps,
ces mêmes intermédiaires sont dans de nombreux cas les mieux à
même de mettre fin à ces atteintes, l'article 8, paragraphe 3, prévoit
que les titulaires de droits doivent pouvoir demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont
les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit
d'auteur ou à un droit voisin.
Dans un litige qui opposait des sociétés de production cinématographique à un fournisseur d'accès à internet (FAI) à l'encontre
duquel elles avaient demandé à un juge de l'enjoindre de bloquer
l'accès de ses clients à un site qui proposait du téléchargement ou
du streaming illicite, la Cour a jugé, au visa notamment de l'article 8,
paragraphe 3, de la directive 2001/29, que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce qu'un juge enjoigne à un FAI de bloquer l'accès à un
site mettant illicitement en ligne des objets protégés, à la triple
condition que cette injonction ne précise pas les mesures devant
être prises par ce fournisseur d'accès, que celles-ci ne privent pas
inutilement les internautes de la liberté d'accéder de façon licite
aux informations disponibles et, enfin, qu'elles s'avèrent efficaces
pour protéger le droit d'auteur (CJUE, 27 mars 2014, UPC Telekabel
Wien, C-314/12). Cette solution doit être rapprochée de celles dégagées en application des articles 12 à 15 de la directive 2000/31 sur le
commerce électronique qui instaurent un régime de responsabilité
dérogatoire pour les intermédiaires (v. infra nº 385 et s.).

B. La protection des bases de données
344. Les bases de données font l'objet d'une protection particulière définie par un texte désormais relativement ancien : la directive
96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases
de données, celles-ci étant entendues largement comme tout
recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants,
disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre
manière. La directive ne s'applique toutefois pas aux programmes
d'ordinateur utilisés dans la fabrication ou le fonctionnement des

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