Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 169

La propriété intellectuelle

bases de données (art. 1, § 3), pas plus qu'à la protection juridique
des programmes d'ordinateur (art. 2, sous a).
345. Droit d'auteur. - Aux termes de l'article 3 de la directive,
celle-ci n'a pas vocation à couvrir le contenu des bases de données
et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ce contenu. Son
objet est en revanche de protéger par le droit d'auteur les bases de
données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent
une création intellectuelle propre à leur auteur. L'article 3, paragraphe 2, précise que la protection des bases de données par le
droit d'auteur ne couvre pas leur contenu et est sans préjudice des
droits subsistant sur ce contenu.
346. Droit de reproduction. - L'article 5, sous a), de la directive
confère à l'auteur d'une base de données, en ce qui concerne l'expression de cette base pouvant faire l'objet d'une protection par le droit
d'auteur, le droit exclusif d'en faire ou d'en autoriser la reproduction.
347. Droit sui generis. - Un droit « sui generis », qui s'applique
indépendamment de la possibilité pour la base de données d'être
protégée par le droit d'auteur ou par d'autres droits, est en outre
consacré par l'article 7. Celui-ci fait obligation aux États membres
de permettre au fabricant d'une base de données d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle
de son contenu, lorsque l'obtention, la vérification ou la présentation
de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de
vue qualitatif ou quantitatif. La notion « d'investissement » désigne
les moyens consacrés à la recherche d'éléments existants et à leur
rassemblement dans ladite base (CJCE, 9 nov. 2004, Fixtures Marketing Ltd, C-46/02). De même, ne sont pas autorisées l'extraction ou la
réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles
du contenu de la base de données qui supposeraient des actes
contraires à une exploitation normale de cette base, ou qui causeraient un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de son fabricant.
Ainsi que l'a précisé la Cour de justice, il faut entendre par
« extraction » et « réutilisation » au sens de l'article 7 de la directive
96/9 tout acte non autorisé d'appropriation et de diffusion au public
de tout ou partie du contenu d'une base de données, sans que ces
notions n'impliquent nécessairement un accès direct à la base de
données concernée. En outre, la circonstance que le contenu de la
base de données a été rendu accessible au public par la personne
qui l'a constituée ou avec son consentement n'affecte pas son droit
d'interdire les actes d'extraction et/ou de réutilisation (CJCE, 9 nov.

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