Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 178

Droit européen de l'internet

le grand public, par des réseaux de communications électroniques
au sens de la directive 2002/21 (v. supra nº 77). Un tel service peut
être est soit une émission télévisée, définie comme un service
de visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de
programmes, soit un service de médias audiovisuels à la demande
(SMAD, entendu comme un service de visionnage de programmes
au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur
la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias ;
- une communication commerciale audiovisuelle (publicité
télévisée, parrainage, téléachat et placement de produit) conçue
pour promouvoir des marchandises, des services ou l'image d'une
personne qui exerce une activité économique et qui accompagne un
programme ou y est insérée moyennant paiement ou une autre
contrepartie.
Malgré les termes clairs de la directive, la délimitation de la
notion de « service de médias audiovisuels » peut parfois s'avérer
malaisée. Le considérant 22 de la directive précise à cet égard que
si elle vise les « médias de masse en tant que moyens d'information,
de divertissement et d'éducation du grand public », elle exclut de son
champ d'application les services dont la finalité principale n'est pas
la fourniture de programmes, autrement dit les services dont le
contenu audiovisuel est secondaire.
365. Site d'un journal comportant des vidéos. - La Cour de justice a été amenée à préciser cette notion dans le cadre d'une affaire
qui mettait en cause le site d'un journal qui comportait, en plus des
articles de presse, un lien vers un sous-domaine de vidéos. Si la
Cour a pu juger, sans grande difficulté, que la notion de « programme » au sens de la directive 2010/13 comprend la mise à disposition, sur un sous-domaine du site internet d'un journal, de vidéos
de courte durée, le point clé de l'affaire était de savoir si le site internet d'un journal offrant des vidéos devait être qualifié de service de
médias audiovisuel. La Cour a, pour répondre à cette question, privilégié une approche matérielle consistant à examiner si le service en
cause a, indépendamment du cadre dans lequel il est proposé, pour
objet principal de fournir un programme dans un but d'information,
de divertissement ou d'éducation du grand public. Une autre approche, formelle, qui aurait consisté à regarder si l'offre audiovisuelle
était présentée sur le site internet concerné ou sur un sousdomaine, aurait en effet permis un contournement trop facile des
règles de la directive 2010/13 au moyen d'une architecture de site

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