Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 182

Droit européen de l'internet

vidéo à la demande qui relève des services de médias audiovisuels à
la demande. Toujours selon le considérant 27, lorsque des programmes télévisés sont également proposés par le même fournisseur
sous un format à la demande, les exigences de la directive sont réputées satisfaites pour ces programmes à la demande lorsque les exigences applicables aux services linéaires le sont. Toutefois, lorsque
différents types de services « clairement distincts » sont offerts en
parallèle, la directive est censée s'appliquer à chacun d'eux.
372. Protection des mineurs. - L'article 12 de la directive fixe
pour objectif aux États membres de faire en sorte que les contenus
offerts à la demande « qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » ne leur soient normalement pas accessibles.
373. Œuvres européennes. - Exception culturelle oblige, l'article
13, paragraphe 1, prévoit que les États membres veillent à ce que les
SMAD relevant de leur compétence promeuvent, lorsque cela est
réalisable et par des moyens appropriés, la production d'œuvres
européennes.

B. Portabilité transfrontalière
des services de contenu en ligne
374. Soucieux de permettre aux consommateurs de pouvoir
accéder sans entrave aux services de contenu en ligne portables
non seulement dans leur État membre de résidence mais également
lorsqu'ils voyagent temporairement dans un autre État membre, le
législateur européen a adopté le règlement 2017/1128 du 17 juin
2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu
en ligne dans le marché intérieur. Son article 1er dispose que les
abonnés à des services de contenu en ligne portables légalement
fournis dans leur État membre de résidence doivent pouvoir avoir
accès à ces services et les utiliser lorsqu'ils sont présents temporairement (à savoir « pour une durée limitée ») dans un autre État
membre que celui de leur résidence.
Les bénéficiaires du règlement, et par suite son champ d'application, sont donc les « abonnés », entendus comme tous consommateurs qui, en vertu d'un contrat de fourniture d'un service de contenu
en ligne conclu contre rémunération ou sans rémunération, sont
autorisés à avoir accès à ce service et à l'utiliser dans leur État
membre de résidence.

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