Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 188

Droit européen de l'internet

qui dispose d'un site internet sur lequel est publiée la version électronique d'un journal, dès lors qu'il a connaissance des informations
publiées et exerce un contrôle sur celles-ci, que l'accès audit site
soit gratuit ou payant (CJUE, 11 sept. 2014, Sotiris Papasavvas,
C-291/13, pts 37 et s.).
Ce régime exonératoire de responsabilité des intermédiaires est
souvent critiqué. Appliqué strictement aux hypothèses pour lesquelles il a été prévu, il trouve sa justification dans l'objectif de favoriser
la croissance des services en ligne et leur libre circulation. Faire
peser une charge sur un intermédiaire pour un contenu au regard
duquel il se borne à avoir un rôle technique et passif serait à cet
égard à la fois injustifié, dès lors qu'il n'a pas de contrôle actif sur
la nature du contenu, et contre productif, puisque l'intermédiaire,
soucieux d'éviter toute mise en cause de sa responsabilité, serait
incité à supprimer systématiquement et au moindre doute tout
contenu qui lui aurait été signalé.
388. La directive 2000/31 distingue trois cas de figure, selon que
l'intermédiaire se borne à transporter (1), stocker (2) ou héberger (3)
du contenu.
1. Simple transport
389. L'article 12 vise le cas où l'intermédiaire se borne à effectuer
un service de simple transport ou de transmission (« mere conduit »).
L'intermédiaire dont le rôle consiste à transmettre, sur un réseau de
communication, des informations ou à fournir un accès à un tel
réseau n'est ainsi pas responsable des informations transmises, à
condition qu'il ne soit pas à l'origine de la transmission, ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et ne sélectionne ni ne
modifie les informations transmises.
390. Réseau WLAN. - La Cour de justice a été amenée à appliquer ces dispositions à un réseau local sans fil (WLAN) professionnel. Celui-ci, dont l'accès était volontairement non protégé par son
exploitant, avait été utilisé pour mettre illégalement à disposition
du public une œuvre musicale. La question qui se posait était de
savoir si l'article 12 de la directive faisait obstacle à toute forme
d'engagement de la responsabilité de l'exploitant de ce réseau local
sans fil. La Cour y a répondu en ce sens que si le fait d'offrir gratuitement un tel réseau constitue bien un « service de la société de l'information » lorsqu'il l'est à des fins publicitaires, l'article 12 de la
directive s'oppose à ce que l'ayant droit puisse demander à l'exploitant du réseau une indemnisation au motif qu'il a été utilisé par des

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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