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Droit européen de l'internet

communications électroniques transitant par ses services, s'appliquant indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif,
à ses frais et sans limitation dans le temps (CJUE, 24 nov. 2011,
Scarlet Extended/SABAM, C-70/10). Cette solution a été ensuite étendue à un prestataire de services d'hébergement (CJUE, 16 févr. 2012,
SABAM/Netlog, C-360/10).
397. L'article 15, paragraphe 2, de la directive 2000/31 permet seulement aux États membres d'instaurer l'obligation pour les
intermédiaires d'informer promptement les autorités publiques
compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les bénéficiaires de leurs services.
2. Absence d'obligation de communiquer des données personnelles
398. La question a été posée à la Cour de savoir si le droit de
l'Union, et notamment la directive 2000/31, devait être interprété en
ce sens qu'il impose aux États membres de prévoir, en vue d'assurer
la protection effective du droit d'auteur, l'obligation de communiquer
des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure
civile. Le litige en question opposait une association regroupant des
producteurs et des éditeurs d'enregistrements musicaux et audiovisuels à un fournisseur d'accès à internet (FAI), auquel cette association demandait de révéler l'identité et l'adresse de clients qui, selon
elle, utilisaient un programme d'échange d'archives « peer to peer »
permettant l'accès, dans le répertoire partagé de leur ordinateur
personnel, à des œuvres dont les droits appartenaient aux membres
de l'association. La Cour a répondu à cette question par la négative,
jugeant que les États membres n'étaient pas tenus de prévoir, dans
une situation comme celle-ci, l'obligation de communiquer des données personnelles. La Cour a néanmoins pris soin de rappeler qu'il
appartenait aux États membres, lorsqu'ils transposaient ces textes,
et aux autorités et juridictions nationales, lorsqu'ils les appliquaient,
de concilier différents droits fondamentaux consacrés tant par le
droit de l'Union que par la Convention européenne des droits de
l'homme qui garantissent aussi bien le droit de propriété intellectuelle que celui au respect de la vie privée (CJCE, 29 janv. 2008,
Promusicae/Telefónica, C-275/06).
3. Mesures spécifiques visant des situations particulières
399. Ainsi que l'indique le considérant 47 de la directive 2000/31,
l'interdiction faite aux États membres d'imposer aux prestataires de
services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations à caractère général. Elle ne fait pas obstacle à l'adoption de

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