Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 194

Droit européen de l'internet

III.

Lutte contre la pédopornographie

402. La directive 2011/93 du 13 décembre 2011 relative à la lutte
contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi
que la pédopornographie9, harmonise dans l'Union européenne les
infractions pénales relatives aux abus sexuels commis contre des
enfants. L'extrême gravité des crimes en cause et leur caractère universellement condamnables justifient l'interdiction expresse dont ils
font l'objet sur internet.
L'article 5 de la directive impose aux États membres de punir
d'une peine maximale d'au moins un an d'emprisonnement l'acquisition ou la détention de pédopornographie, ainsi que le fait d'accéder,
en connaissance de cause et via internet, à de la pédopornographie.
La peine maximale est d'au moins deux ans d'emprisonnement pour
la diffusion, l'offre ou la mise à disposition de pédopornographie.
403. Suppression de sites. - L'article 25, paragraphe 1, de la
directive 2011/93 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour faire rapidement supprimer les pages internet
contenant de la pédopornographie lorsqu'elles sont hébergées sur
leur territoire. Lorsqu'elles ne le sont pas, la directive dit que les
États membres « s'efforcent » d'en obtenir la suppression.
404. Blocage de sites. - Celle-ci étant souvent difficile à obtenir,
faute de coopération de la part des autorités publiques de l'État dans
lequel les serveurs sont hébergés ou du fait de procédures longues
et peu efficaces, l'article 25, paragraphe 2, laisse, en outre, la faculté
aux États membres d'instaurer des mesures de blocage de l'accès
par les internautes sur leur territoire aux sites contenant de la pédopornographie. Il est précisé que ces mesures doivent être établies en
vertu de procédures transparentes et fournir des garanties suffisantes, et en particulier éviter que ces restrictions n'aillent au-delà de
ce qui est nécessaire.

9. Cette directive remplace la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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