Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 33

La neutralité de l'internet

la directive 2009/140 du 25 novembre 2009 modifiant les directives
2002/21 « cadre », 2002/19 « accès » et 2002/20 « autorisation » (sur
ces directives, v. infra nº 75 et s.). La Commission européenne a
salué leur publication d'une déclaration selon laquelle elle attachait
« la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre
de l'internet ». Quatre séries de dispositions peuvent être signalées6.
1. Accès des utilisateurs aux services et applications
53. En premier lieu, la directive 2009/140 a inséré à l'article 1er de
la directive 2002/21 « cadre » un article 3 bis en vertu duquel toute
mesure prise par les États membres concernant l'accès des utilisateurs finals aux services et applications qui serait susceptible de
limiter leurs droits et libertés fondamentales doit être appropriée,
proportionnée et nécessaire, et sa mise en œuvre subordonnée à
des garanties procédurales adéquates conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes généraux
du droit de l'Union.
De même, la directive 2009/140 a inséré un point g) à l'article 8,
paragraphe 4, de la directive 2002/21 « cadre » en vertu duquel les
autorités réglementaires nationales favorisent la capacité des utilisateurs finals à accéder à l'information et à en diffuser, ainsi qu'à
utiliser des applications et des services de leur choix.
2. Obligation de transparence
54. En deuxième lieu, l'article 21, paragraphe 1, de la directive
2002/22 « service universel », dans sa rédaction issue de la directive
2009/136, permet aux autorités réglementaires nationales d'exiger
des entreprises fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques publics la publication d'informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées concernant les
prix et les tarifs pratiqués, ainsi que les conditions générales sur
l'accès aux services fournis par ces entreprises.
L'article, 21, paragraphe 3, sous c), précise que ces entreprises
doivent informer les abonnés de toute modification des conditions
limitant l'accès à des services ou des applications.
De même, l'article 21, paragraphe 3, sous d), permet aux autorités nationales d'exiger de ces entreprises qu'elles fournissent des
informations sur toute procédure mise en place pour mesurer et
6. V. notamment le très remarquable rapport établi par Mmes C. ERHEL et L DE LA RAUDIÈRE,
députées, sur la neutralité d'internet et des réseaux, Assemblée nationale, nº 3336, avr.
2011, http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3336.asp.

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http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3336.asp

Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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