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La neutralité de l'internet

connecter le matériel et d'utiliser les programmes de son choix, dès
lors qu'ils ne nuisent pas au réseau, ainsi qu'une qualité de service
suffisante et transparente.
- 2º La non discrimination des flux dans l'accès à l'internet : la
règle générale doit être, pour l'ARCEP, de ne pas différencier les
modalités de traitement de chaque flux individuel de données en
fonction du type de contenu, de service, d'application, de terminal,
ou de l'adresse d'émission ou de réception du flux.
- 3º L'encadrement des mécanismes de gestion de trafic de
l'accès à l'internet : par exception aux principes posés aux 1º et 2º,
et afin que les éventuels écarts à ces principes restent limités, les
pratiques de gestion de trafic, lorsqu'elles sont mises en place, doivent respecter des critères de pertinence, de proportionnalité, d'efficacité, de non discrimination et de transparence.
- 4º Les services gérés : pour l'ARCEP, tout opérateur doit disposer de la possibilité de proposer, en complément de l'accès à
l'internet, des « services gérés », sous réserve que ceux-ci ne dégradent pas la qualité de l'accès à l'internet en deçà d'un niveau suffisant.
- 5º La transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals :
les fournisseurs d'accès à internet doivent fournir à l'utilisateur final
des informations claires, précises et pertinentes relatives aux services et applications accessibles, à leur qualité, à leurs limitations
éventuelles ainsi qu'aux pratiques de gestion de trafic dont ils font
l'objet. À ce titre, et de façon très pertinente, l'ARCEP a recommandé
en particulier que le terme « internet » ne puisse être utilisé dès lors
que certaines de ces restrictions ne seraient pas conformes aux exigences de la proposition nº 3.
- 6º Le suivi des pratiques de gestion de trafic : l'ARCEP a
invité les différents acteurs en présence à lancer des travaux communs afin d'identifier et de qualifier les différents types de pratiques
de gestion de trafic.
- 7º Le suivi de la qualité de service de l'internet : l'ARCEP
s'est engagée, d'une part, à lancer des travaux visant à qualifier les
principaux paramètres de la qualité de service d'accès à internet et,
d'autre part, à élaborer des indicateurs adaptés et à les faire publier
périodiquement par les fournisseurs d'accès.
- 8º Le suivi du marché de l'interconnexion de données : l'ARCEP a recommandé aux opérateurs de faire droit de manière objective
et non discriminatoire à toute demande raisonnable d'interconnexion.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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