Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 37

La neutralité de l'internet

60. L'article 1er, paragraphe 1, du règlement dispose qu'il établit
des règles communes destinées à garantir le traitement égal et non
discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services
d'accès à l'internet. L'article 2, paragraphe 2, définit la notion de
« service d'accès à l'internet » comme visant un service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à
l'internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des
points terminaux de l'internet, quels que soient la technologie de
réseau ou les équipements terminaux utilisés.
Les dispositions du règlement 2015/2120, éclairées par les lignes
directrices édictées par le BEREC12 en août 201613, visent d'une part
à garantir un certain nombre de droits à l'utilisateur final (A), d'autre
part à fixer des règles de gestion de trafic aux fournisseurs de services d'accès à internet (B). Le sort de certains services optimisés
particuliers doit être traité à part (C).

A. Droits de l'utilisateur à un internet ouvert
61. Partant du constat qu'internet était une plateforme ouverte
d'innovation facile d'accès pour les utilisateurs et pour les fournisseurs de contenus, d'applications et de services, le législateur européen a entendu protéger les utilisateurs finals et garantir, en même
temps, le marché intérieur et le bon fonctionnement de l'écosystème
numérique en tant que moteur d'innovation.
62. À cette fin, l'article 3, paragraphe 1, du règlement 2015/2120
consacre trois droits essentiels pour l'utilisateur final :
- celui d'accéder aux informations et aux contenus et de les
diffuser ;
- celui d'utiliser et de fournir des applications et des services ;
- celui d'utiliser les équipements terminaux de son choix.
L'exercice de ces droits doit être assuré quel que soit le lieu où se
trouve l'utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu,
l'origine ou la destination de l'information, du contenu, de l'application
ou du service. Ces droits s'entendent sans préjudice des règles relatives à la légalité des contenus, des applications et des services.
12. Le BEREC ou ORECE est l'organe des régulateurs européens des communications, v. infra
nº 98.
13. BEREC, BoR (16) 127 : http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/berec/regulatory_best_practices/guidelines/6160-berec-guidelines-on-the-implementationby-national-regulators-of-european-net-neutrality-rules. Traduction française faite par
l'ARCEP :
https://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/2016-10-21-Lignesdirectrices-NN-version-francaise.pdf

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http://berec.europa.eu/eng/document_register/subject_matter/be https://www.arcep.fr/fileadmin/uploads/tx_gspublication/2016-10-21-Lignes

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