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Droit européen de l'internet

Non discrimination : celle de non discrimination signifie pour sa
part que le principe d'égalité, tel que rappelé ci-dessus, s'applique
aux mesures de gestion du trafic. Le BEREC considère que l'application de ce principe n'interdit pas aux fournisseurs d'accès de mettre
en place des mesures qui traitent différemment des catégories objectivement et techniquement différentes de trafic. Autrement dit, il est
possible, pour optimiser la qualité globale et l'expérience des utilisateurs, de traiter différemment certains contenus ou services plus
sensibles aux questions de latence ou de perte de paquets de données, comme par exemple les vidéos ou les jeux en ligne. Le considérant 9 du règlement 2015/2120 précise à cet égard que de telles
distinctions ne peuvent être autorisées que sur la base d'exigences
techniques objectivement différentes relatives aux catégories spécifiques de trafic, et non sur la base de considérations commerciales.
Proportionnalité : enfin, l'exigence de proportionnalité impose
que les mesures de gestion de trafic poursuivent un but légitime,
soient adaptées à la poursuite de celui-ci et n'aillent pas au-delà de
ce qui est nécessaire à cette fin. Le troisième alinéa de l'article 3,
paragraphe 3, du règlement 2015/2120 prend à cet égard le soin de
préciser que doivent être considérées comme allant au-delà de ce
qui est nécessaire, et donc disproportionnées, les mesures qui
consisteraient à bloquer, ralentir, modifier, restreindre, perturber,
dégrader ou traiter de manière discriminatoire des contenus, des
applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d'applications ou de services.
Compression : l'interdiction de modifier les contenus n'emporte
toutefois pas celle de comprimer les données en réduisant la taille
des fichiers sans en modifier le contenu, à condition toutefois que
cette compression se fasse de façon non discriminatoire. Ainsi que
le relève le considérant 11 du règlement 2015/2120, une telle compression permet une utilisation plus efficace de ressources limitées
et sert l'intérêt des utilisateurs finals puisqu'elle réduit les volumes
de données, augmente la vitesse et améliore l'expérience globale de
l'utilisateur.
68. En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 3, précise que les mesures de gestion de trafic ne peuvent,
pour être qualifiées de raisonnables, être fondées sur des considérations commerciales. Tel serait le cas si, par exemple, un fournisseur
d'accès à internet privilégiait certaines catégories de trafic pour des
raisons capitalistiques, parce qu'il détient un fournisseur de contenus, ou pour des raisons commerciales par exemple, à la suite d'un

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