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Les communications électroniques

la directive, tout en rappelant que l'instauration de normes relève
essentiellement du marché, reconnaît qu'il peut y avoir des situations dans lesquelles il est opportun d'établir, voire d'imposer, des
normes ou des spécifications communes à l'échelle de l'Union européenne afin d'assurer l'interopérabilité dans le marché unique. La
directive-cadre détaille enfin les compétences des autorités réglementaires nationales en cas de litige entre entreprises, et notamment dans l'hypothèse d'un litige transfrontalier.
2. Directive « accès »
80. La directive 2002/19 dite « accès » a pour objet d'harmoniser
entre États membres l'accès aux réseaux de communications électroniques et leur interconnexion. Son champ d'application est large
puisqu'il concerne notamment les réseaux de télécommunications
fixes et mobiles, ceux utilisés pour la radiodiffusion terrestre, les
réseaux de télévision par câble, ainsi que les réseaux satellite et
internet utilisés pour la transmission de la voix, de télécopies, de
données et d'images.
81. Interconnexion. - Son principal objet est de lever les obstacles
qui, au sein de l'Union européenne, empêcheraient les entreprises
européennes de négocier entre elles des accords d'accès et/ou d'interconnexion, et notamment des accords transfrontières (art. 3, § 1). Elle
pose un principe de neutralité technologique afin de garantir notamment l'interopérabilité des services dans l'ensemble de l'Union. À
cette fin, l'article 4, paragraphe 1, pose pour règle que les opérateurs
de réseaux publics de communications ont le droit et, lorsque d'autres
entreprises titulaires d'une autorisation le demandent, l'obligation de
négocier une interconnexion réciproque.
82. Analyse de marché. - La directive 2002/19 confère par ailleurs aux autorités réglementaires nationales le soin de réaliser
des analyses de marché leur permettant de déterminer si un opérateur jouit, sur le marché concerné, d'une puissance significative.
Ainsi, lorsqu'un marché est caractérisé par de grosses différences
de puissance de négociation entre les entreprises, par exemple
lorsque certaines entreprises sont tributaires, pour la fourniture de
leurs services, d'infrastructures fournies par d'autres, la directive
établit un cadre de règles pour garantir un fonctionnement efficace
du marché. Les autorités réglementaires nationales peuvent, s'agissant d'un opérateur jouissant d'une puissance significative sur le
marché concerné, lui imposer certaines obligations spécifiques de

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