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Droit européen de l'internet
sur les prix et les tarifs, de changer d'opérateur fixe ou mobile tout
en conservant leur ancien numéro de téléphone, d'être informés
des modifications des conditions contractuelles, d'avoir accès à des
informations sur la qualité du service et à l'ensemble des numéros
de téléphone fournis dans l'Union.
5. Directive « vie privée et communications électroniques »
et proposition de règlement
89. La directive 2002/58 du 2 juillet 2002 concernant le traitement
des données à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des communications électroniques (dite « directive
vie privée et communications électroniques »), modifiée par la directive 2009/136, fixe les règles relatives au traitement des données personnelles par les services de communications électroniques publics.
La directive 2002/58 s'applique, aux termes de son article 3, au
traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la
fourniture de services de communications électroniques accessibles
au public sur les réseaux de communications publics, y compris les
réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. Elle complète et précise la réglementation
générale de l'Union relative à la protection des données personnelles (dir. 95/46 et, désormais, règl. 2016/679 du 27 avr. 2016) qui, ainsi
que l'indique le considérant 10 de la directive 2002/58, est applicable
à tous les aspects qui n'entrent pas expressément dans le cadre de
la directive 2002/58, y compris les obligations du responsable du
traitement et les droits individuels, et qui est également applicable
aux services de communications électroniques non publics.
L'article 4 de la directive 2002/58 impose au fournisseur de services de communications électroniques publics de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la
sécurité de ses services. Il doit s'engager notamment à ce que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données, et à
des fins légalement autorisées, et à les protéger contre l'accès et la
divulgation non autorisés ou illicites. Le fournisseur de services doit
informer l'autorité nationale compétente de toute violation des données personnelles sans retard indu.
90. Données de trafic. - L'article 5 impose aux États membres de
garantir la confidentialité des communications ainsi que celle des
données relatives au trafic y afférentes, entendues comme toutes
données traitées en vue de l'acheminement d'une communication
ou de sa facturation. En vertu de l'article 6, les données de trafic
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