Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 53

Les communications électroniques

doivent être effacées ou rendues anonymes lorsqu'elles ne sont plus
nécessaires à la transmission d'une communication, sous réserve
des règles particulières pour l'établissement des factures, après
information préalable de l'abonné, ou pour la commercialisation de
services, après avoir obtenu le consentement de l'abonné et sous
réserve également des mesures nécessaires et proportionnées à la
sauvegarde de la sécurité publique ou pour assurer la prévention et
la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du
système de communications électroniques (art. 15, § 1, dir. 2002/58).
L'article 6 autorise toutefois un fournisseur de réseaux publics de
communications à transmettre des données relatives au trafic au
cessionnaire de ses créances en vue de les recouvrer à la condition
que celui-ci se borne à traiter les données relatives au trafic qui sont
nécessaires afin de recouvrer les créances cédées (CJUE, 22 nov.
2012, Josef Probst, C-119/12, pt 29).
91. Données de localisation. - L'article 9 fixe des règles plus
strictes encore concernant les données de localisation, entendues
comme toutes données indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur, qui ne peuvent faire l'objet d'un
traitement qu'après anonymisation ou moyennant le consentement
des utilisateurs, obtenu après les avoir informés, et dans la mesure
et pour la durée nécessaire à la fourniture d'un service à valeur
ajoutée.
92. Interdiction d'une obligation de conservation généralisée et
indifférenciée. - Dans un arrêt ayant eu à juste titre un grand retentissement, la Cour de justice a annulé comme contraire aux articles 7
et 8 de la Charte des droits fondamentaux, qui consacrent respectivement le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection
des données personnelles, la directive 2006/24 du 15 mars 2006 qui
imposait aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver certaines données et de les rendre, le cas
échéant, accessibles aux autorités nationales compétentes dans la
lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Les données
qui devaient être conservées étaient particulièrement volumineuses
et de natures très variées, puisqu'il s'agissait, notamment, de celles
nécessaires pour identifier la source et la destination d'une communication, pour en déterminer la date, l'heure, la durée et le type, le
matériel utilisé, sa localisation, le nom et l'adresse de l'abonné, les
numéros de téléphone concernés ainsi que l'adresse IP. Prises dans
leur ensemble, elles étaient susceptibles, ainsi que le relève la Cour,

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