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Droit européen de l'internet

2002/22, qui doit être remplacée par celle, plus neutre technologiquement, de « communications vocales ».
101. Réglementation des contenus. - La réglementation des
réseaux et services de communications électroniques et celle des
contenus restent toutefois séparées. La proposition de directive n'a
donc pas vocation à s'appliquer aux contenus des services fournis
sur les réseaux de communications électroniques à l'aide de services de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés et certains services de la société de l'information.
La ligne de partage est toutefois parfois ténue. La proposition de
directive reconnaît ainsi que certains services de communications
électroniques pourraient relever à la fois du projet de code et de la
notion de « service de la société de l'information ». Dans ce cas, il est
précisé que les dispositions régissant les services de la société de
l'information s'appliquent aux services de communications électroniques dans la mesure où il n'existe pas, dans le code ou dans d'autres
actes de l'Union, de dispositions plus précises applicables à ces derniers. Les services de communications électroniques tels que la
téléphonie vocale, les services de messagerie et de transmission de
courrier électronique seraient en tout état de cause couverts par la
proposition de Code des communications électroniques européen.
Sans rentrer dans le détail ni viser à l'exhaustivité, il est possible
de dire que les principaux éléments novateurs de cette proposition
de directive ont trait à la notion de service de communications électroniques (A), à la fixation d'un objectif général d'accès à la connectivité (B) et à d'autres modifications plus ponctuelles néanmoins
importantes concernant notamment le rôle des régulateurs et la
protection des utilisateurs (C).

A. Notion de service de communications électroniques
1. Redéfinition de la notion
102. La proposition de directive (art. 2, § 4) redéfinit la notion de
« service de communications électroniques » afin de tenir compte
de l'évolution technologique. Partant du constat que l'utilisateur final
se soucie peu de savoir si le signal est acheminé par un fournisseur
ou si la communication est assurée via un service d'accès à internet,
la directive s'efforce de s'éloigner d'une approche technique au profit
d'une approche plus fonctionnelle. L'acheminement des signaux reste
ainsi un critère important pour la définition du champ d'application de

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