Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 60

Droit européen de l'internet

B. Nouvel objectif d'accès à la connectivité
1. Objectif de généralisation de l'accès à la connectivité
à très haute capacité
104. Les objectifs généraux de la réglementation sont également
revus. À ceux existants tendant à promouvoir la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs finaux, est ajouté un nouvel objectif de généralisation de l'accès à la connectivité à très haute
capacité, qu'elle soit fixe ou mobile, et ce sur la base de prix raisonnables. À cette fin la proposition de directive (art. 22) charge les régulateurs nationaux6 de la mission de recenser les « zones d'exclusion
numérique » dans lesquelles fait défaut tout réseau à très haute
capacité. Ces mêmes régulateurs pourront publier les zones d'exclusion numérique désignées et organiser un appel à manifestation d'intérêt en vue de promouvoir le déploiement de réseaux à très haute
capacité dans ces zones difficiles à desservir. De même, les conditions d'accès au Wi-Fi seraient simplifiées (art. 55 et 56) pour répondre à la demande exponentielle de connectivité et de fourniture
d'accès à haut débit sans fil de faible puissance.
2. Utilisation du spectre radioélectrique
105. L'accent est résolument mis sur la nécessité d'utiliser de
façon efficace et efficiente le spectre radioélectrique et sur le respect des obligations de couverture et de qualité de service. Les
États membres doivent agir afin, notamment, d'assurer la couverture de leur territoire national et de leur population en haute qualité
et à haut débit, veiller à ce que les zones présentant des caractéristiques similaires, notamment en matière de déploiement de réseau
ou de densité de population, fassent l'objet de conditions de couverture homogènes, et faciliter le développement rapide, dans l'Union,
de nouvelles technologies et applications de communications sans fil
(art. 45).
Les autorités nationales doivent pouvoir à cette fin imposer des
sanctions financières ou administratives effectives, notamment par
voie d'injonction, pouvant aller jusqu'au retrait des droits d'utilisation
en cas de non-respect de ces conditions posées à l'utilisation du
spectre radioélectrique. Le contrôle de leur respect sera renforcé
notamment avec l'introduction d'une clause d'utilisation sous peine
6. Devenus les « autorités compétentes » dans le texte de l'approche générale du Conseil du
11 octobre 2017.

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