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Droit européen de l'internet
au regard des circonstances nationales, les États membres pourraient accorder une aide aux utilisateurs ayant de faibles revenus ou
des besoins sociaux particuliers ou, pour les utilisateurs handicapés,
s'assurer que les équipements ou les services spécifiques soient également abordables (art. 80).
Allant plus loin, la proposition de directive s'efforce de rendre
effectif le droit des utilisateurs à avoir accès à un certain nombre
minimal de services de connectivité. Le droit de conclure un contrat
de connectivité serait ainsi garanti, et impliquerait, pour les utilisateurs qui se verraient opposer un refus, par exemple en raison de
leurs revenus, la possibilité de conclure malgré tout un contrat
pour la fourniture de services d'accès fonctionnel à l'internet et de
communications vocales à un prix abordable selon une formule
prépayée.
La proposition de directive autorise les États membres à prendre
en charge, par l'intermédiaire de fonds publics, les coûts nets des
obligations de service universel lorsqu'ils représentent une charge
injustifiée pour une entreprise (art. 85).
Le régime de service universel serait également modernisé par la
suppression de l'obligation d'offrir certains services traditionnels en
passe de devenir désuets comme les téléphones publics payants, les
annuaires complets et les services de renseignements téléphoniques.
108. Règles de must carry - L'article 106 du projet de Code
conserve les obligations de reprise, dites de must carry, pour la
transmission de chaînes de radio et de télévision spécifiées et de
services complémentaires.
C. Autres modifications substantielles
1. Régulateurs
109. La proposition de directive (art. 5 à 8) entend protéger davantage l'indépendance des régulateurs nationaux en renforçant les
obligations relatives à leur statut et aux conditions de nomination
ou de cessation de fonction de leurs membres.
Le rôle du BEREC est également renforcé. Une procédure de
règlement des litiges transfrontières entre entreprises est définie
(art. 27) dans laquelle l'autorité de régulation nationale sera tenue
de consulter le BEREC (selon le texte de la Commission) ou pourra
le faire (selon le texte de l'approche générale du Conseil du 11 octobre 2017). De même, la proposition de directive (art. 33) entend
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