Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 63

Les communications électroniques

instaurer un système de « double verrouillage » : dans l'hypothèse où
la Commission et le BEREC partageraient des doutes sérieux quant
à un projet de mesures correctrices proposé par un régulateur national, la Commission pourrait lui imposer de modifier ou de retirer son
projet (selon le texte de la Commission) ou l'inviter à le faire (selon le
texte de l'approche générale du Conseil) afin, le cas échéant, de procéder à une nouvelle analyse du marché.
2. Protection des utilisateurs
110. La proposition de directive renforce également, lorsque cela
est nécessaire parce que non couvert par la législation générale de
protection des consommateurs (v. infra nº 295 et s.), la protection des
utilisateurs finaux. Sauf lorsqu'est en cause un service de communications interpersonnelles non fondées sur la numérotation, les utilisateurs doivent être informés, de façon claire et compréhensible et
avant la conclusion du contrat, des niveaux de qualité de service proposés, des conditions relatives aux promotions et à la résiliation des
contrats et tarifs applicables (art. 95).
La proposition de directive impose par ailleurs une meilleure lisibilité des contrats et une information plus complète de l'utilisateur
final quant à sa consommation et à la possibilité de changer de fournisseur. Sur ce dernier point, il est rappelé que le consommateur ne
doit pas rencontrer d'obstacles juridiques, techniques ou pratiques
lorsqu'il souhaite changer de fournisseur. Si des périodes contractuelles minimales raisonnables peuvent toujours être fixées, c'est
dans la limite de 24 mois (art. 98), sachant par ailleurs que chaque
État membre resterait libre de fixer une durée maximale plus courte
encore en fonction de la concurrence au niveau national ou de l'état
des investissements dans le réseau.
111. Outils de comparaison. - Elle encourage la création d'outils
de comparaison indépendants des fournisseurs de services de communications électroniques permettant de façon impartiale de comparer les offres, leur prix et leur qualité et demande à ce que les
utilisateurs soient informés de l'existence de ces outils (art. 96, § 2)9.
112. Non discrimination. - Est également introduite une disposition interdisant aux fournisseurs de réseaux ou de services de
9. Certaines entreprises proposent déjà de tels comparateurs mesurant la qualité d'accès à
internet des différents fournisseurs d'accès. Netflix pour la France : https://ispspeedindex.
netflix.com/country/france/ ; pour Google (mais non disponible en France) : https://www.
google.com/get/videoqualityreport/.

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https://ispspeedindex http://www.netflix.com/country/france/ https://www http://www.google.com/get/videoqualityreport/

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