Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 66

Droit européen de l'internet

employeur surveille les communications électroniques d'un employé
sans l'en avertir préalablement3.
116. Droit à la protection des données personnelles. - C'est
dans les années 1970 que les enjeux de la protection de la vie privée
au regard du traitement informatisé des données se sont fait davantage ressentir. La France a été pionnière en la matière : la publication d'un article de Philippe Boucher dans l'édition du journal Le
Monde datée du 21 mars 19744 révélant que le gouvernement entendait mener à bien un projet d'interconnexion des fichiers nominatifs
de l'administration française et l'émoi suscité dans l'opinion publique
sont directement à l'origine de l'adoption de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ce n'est pas le moindre des paradoxes : la régulation de la donnée, que l'on imagine être l'enjeu du XXIe siècle, repose en réalité sur
une législation dont les principes ont été posés il y a 40 ans, dans
le dernier quart du XXe siècle. Les grands principes alors fixés par le
législateur français restent encore d'actualité.
117. Droit européen à la protection des données. - Ces principes
ont été repris au niveau européen par les différents textes qui constituent aujourd'hui les sources normatives du droit de l'Union en
matière de protection des données : directive 95/46 du 24 octobre
1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, aujourd'hui remplacée par le règlement 2016/679 du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui est applicable au 25 mai 2018 et plus connu
comme le règlement général sur la protection des données (RGPD)5.
Ces principes ont été consacrés au sommet de la hiérarchie des
normes. D'une part, l'article 16 du Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne (TFUE) consacre le droit de toute personne à la
protection des données à caractère personnel la concernant. D'autre
part, les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne, laquelle a force obligatoire en tant que droit primaire de l'Union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de
Lisbonne le 1er décembre 2009, garantissent respectivement le droit
3. CEDH, 5 sept. 2017, Bărbulescu c. Roumanie, req. nº 61496/08.
4. P. BOUCHER, « SAFARI ou la chasse aux Français », Le Monde, 21 mars 1974.
5. Pour les règles spécifiques s'appliquant aux services de communications électroniques
publics et définies par la directive 2002/58, v. supra nº 89 et s.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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