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Droit européen de l'internet
publiées par des tiers, à les indexer, à les stocker temporairement et
à les mettre à la disposition des internautes selon un ordre de préférence donné (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, pt 41),
tout comme l'activité consistant, pour des autorités nationales, à
relever les empreintes digitales et à les conserver sur un support
de stockage intégré dans un passeport (CJUE, 17 oct. 2013, Michael
Schwarz, C-291/12, pt 29).
C. Notion de responsable du traitement
130. Le responsable du traitement est, aux termes de l'article 4,
paragraphe 7, du RGPD, « la personne physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre organisme qui (...) détermine les
finalités et les moyens du traitement ». C'est donc le fait de décider
d'un traitement de données personnelles et d'en définir les caractéristiques, objectifs et moyens, qui caractérise le responsable du
traitement. La Cour de justice a considéré qu'il en allait ainsi, par
exemple, de l'exploitant d'un moteur de recherche (Google Spain,
préc., pt 33 ; sur le droit au déréférencement, v. infra nº 185 et s.).
131. Activité domestique. - Le RGPD ne s'applique toutefois pas
aux traitements effectués par une personne physique au cours d'activités strictement personnelles ou domestiques, et donc sans lien
avec une activité professionnelle ou commerciale. La Cour de justice
avait jugé que ne constituait pas une activité de telle nature au sens
des dispositions comparables qui figuraient à l'article 3, paragraphe 2, second tiret, de la directive 95/46, l'exploitation d'un système de caméra d'enregistrement vidéo des personnes destiné à
protéger une maison familiale mais surveillant également l'espace
public (CJUE, 11 déc. 2014, František Ryneš, C-212/13).
132. Lieu d'établissement du responsable. - S'agissant du
champ d'application territorial, le RGPD marque un progrès considérable par rapport à la directive 95/46. Le champ d'application de
cette dernière se limitait en effet :
- 1º aux traitements effectués par un responsable établi sur le
territoire d'un ou plusieurs États membres ;
- 2º si le responsable n'y était pas établi, aux hypothèses où
celui-ci recourait à des moyens de traitement situés, eux, sur le territoire dudit État membre ;
- 3º enfin, au cas où le responsable du traitement était établi
en un lieu où la loi nationale d'un État membre s'applique en vertu
du droit international public.
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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