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Les obligations des responsables de traitement

146. Consentement des enfants. - Le RGPD introduit une nouveauté par rapport à la directive 95/46 en prévoyant des dispositions
spécifiques destinées à protéger particulièrement les enfants. Partant du principe que les enfants méritent une protection spécifique
parce qu'ils peuvent être moins conscients des risques qu'ils peuvent encourir et de leurs droits, le législateur européen a entendu
encadrer particulièrement l'utilisation de données à caractère personnel d'enfants à des fins de marketing ou de création de profils
et la collecte de données lors de l'utilisation de services proposés
directement à un enfant.
L'article 8 du règlement prévoit ainsi que, lorsque l'enfant est âgé
de moins de 16 ans, le traitement n'est licite que si le consentement
est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à
l'égard de l'enfant. Il laisse aux États membres la possibilité de prévoir un âge inférieur pour autant que celui-ci ne soit pas en dessous
de 13 ans. Le paragraphe 2 du même article confie au responsable
du traitement le soin de « s'efforce[r] raisonnablement » de vérifier
que le consentement a bien été donné par le titulaire de la responsabilité parentale, diligence qui risque, dans la pratique, d'être difficile à mener à bien.

b) Nécessité du traitement
147. Outre le consentement, l'article 6 du RGPD dispose qu'un
traitement est licite s'il est « nécessaire » :
- à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est
partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la
demande de celle-ci ;
- au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable
du traitement est soumis ;
- à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée
ou d'une autre personne physique ;
- à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du
traitement ;
- aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable
du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts
ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui
exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
Ces conditions alternatives à la licéité du traitement figuraient
déjà, dans une rédaction parfois légèrement différente, à l'article 7

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