Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 79
Les obligations des responsables de traitement
Dans cette ligne, la Cour de justice n'a pas hésité à annuler
comme méconnaissant les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux les articles d'un règlement communautaire relatif au
financement de la politique agricole commune dans la mesure où,
s'agissant des bénéficiaires d'aides de fonds agricoles, ces dispositions permettaient la publication de données personnelles de tous
les bénéficiaires, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles les aides ont été perçues, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci
(CJUE, 9 nov. 2010, Volker und Markus Schecke, C-92/09 et C-93/09,
pts 53 et s.).
De même, la Cour, saisie pour avis du projet d'accord entre le
Canada et l'Union européenne sur le transfert des données des passagers aériens, a considéré que le stockage des données de l'ensemble des passagers, même après leur départ du Canada, allait
au-delà de ce qui était nécessaire et qu'un tel stockage devait être
limité aux passagers identifiés comme pouvant présenter un risque
même après leur départ du Canada (CJUE, 26 juill. 2017, avis 1/15,
pt 207).
2. Loyauté et transparence du traitement
149. L'exigence de loyauté et de transparence du traitement
implique que toute information et communication relatives à celuici soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées
en des termes clairs et simples.
Doivent notamment être communiquées l'identité du responsable
du traitement et les finalités de celui-ci.
150. Information de la personne concernée. - La personne
concernée doit en outre être informée de l'existence de l'opération
de traitement et de ses finalités, de ce qu'elle a le droit d'obtenir la
confirmation et la communication des données la concernant et qui
font l'objet du traitement, de l'existence d'un profilage et des conséquences de celui-ci, et du point de savoir si elle est obligée de fournir
ces données et des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne
les fournit pas. À cet égard, la Cour de justice avait jugé que les
anciens articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46 s'opposaient à ce
qu'une administration publique d'un État membre transmette des
données personnelles à une autre administration publique et leur
traitement subséquent, sans que les personnes concernées n'aient
été informées de cette transmission ou de ce traitement (CJUE,
1er oct. 2015, Smaranda Bara e.a., C-201/14).
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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