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Droit européen de l'internet

le traitement des données génétiques, des données biométriques ou
des données concernant la santé.
158. Différences par rapport au droit antérieur. - Par rapport à
l'article 8 de la directive 95/46, l'interdiction de traiter des données
génétiques ou biométriques aux fins d'identifier la personne est le
seul ajout. Le règlement est en outre rédigé de la même façon que
la directive, distinguant, d'une part, l'interdiction des traitements qui
« révèlent » certaines choses (origine raciale ou ethnique, etc.) et,
d'autre part, l'interdiction tout court de certains traitements de données (celles concernant la santé ou l'orientation sexuelle, etc.)4.
À noter que la Cour de justice avait jugé, sous l'empire de la directive 95/46, qu'il fallait donner une interprétation large à la notion de
« données relatives à la santé », qui vise par exemple l'indication du
fait qu'une personne s'est blessée au pied et est en congé maladie
partiel (CJCE, 6 nov. 2003, Lindqvist, C-101/01, pts 49 et s.).
La Cour, saisie pour avis du projet d'accord entre le Canada et
l'Union européenne sur le transfert de données des passagers
aériens vers le Canada a considéré que les dispositions de la Charte
des droits fondamentaux faisaient obstacle au transfert de données
dites sensibles vers le Canada et que, par suite, le projet d'accord
était incompatible avec la Charte en tant qu'il n'exclut pas un tel
transfert des données sensibles ainsi que leur utilisation et leur
conservation (CJUE, 26 juill. 2017, avis 1/15, pt 167 ; v. infra nº 248).

b) Cas dans lesquels l'interdiction ne s'applique pas
159. De tels traitements sont toutefois autorisés, par exception,
dans dix hypothèses limitativement énumérées par l'article 9, paragraphe 2, du RGPD. Il s'agit des cas dans lesquels :
- la personne concernée a donné son consentement explicite
au traitement de ces données, sauf lorsque le droit de l'Union ou le
droit de l'État membre prévoit que l'interdiction de principe ne peut
pas être levée ;
- le traitement est nécessaire en matière de droit du travail, de
la sécurité sociale et de la protection sociale, dans la mesure où ce
traitement est autorisé par le droit de l'Union, par le droit d'un État
membre ou par une convention collective ;
4. À noter que la rédaction de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 est à cet égard plus stricte,
en ce qu'elle interdit expressément non seulement le traitement mais aussi la collecte des
données y afférentes.

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