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Les obligations des responsables de traitement

- le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts
vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ;
- le traitement est effectué par une fondation, une association
ou tout autre organisme à but non lucratif et poursuivant une finalité
politique, philosophique, religieuse ou syndicale, à condition que le
traitement se rapporte exclusivement aux membres ou aux anciens
membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec
celui-ci des contacts réguliers, et que les données ne soient pas
communiquées en dehors de cet organisme sans le consentement
des personnes concernées ;
- le traitement porte sur des données qui sont manifestement
rendues publiques par la personne concernée ;
- le traitement est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou
à la défense d'un droit en justice ou chaque fois que des juridictions
agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ;
- le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public
important qui doit être proportionné à l'objectif poursuivi, respecter
l'essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ;
- le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive ou de la médecine du travail, de l'appréciation de la capacité de
travail du travailleur, de diagnostics médicaux, de la prise en charge
sanitaire ou sociale, ou de la gestion des systèmes et des services
sanitaires ou sociaux ;
- le traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public
dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre
les menaces transfrontalières graves pesant sur la santé, ou aux fins
de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins
de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux ;
- le traitement est nécessaire à des fins archivistiques (sic)
dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.
160. Différence par rapport au droit antérieur. - Les deux exceptions concernant, d'une part, les traitements nécessaires pour des
motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé et, d'autre part,
les traitements nécessaires à des fins d'archivage sont les deux
seuls points substantiellement différents par rapport à la directive
95/46.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re

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