Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 87
Chapitre 2
Les droits
des personnes concernées
170. Plan. - Les personnes dont les données font l'objet d'un traitement ont droit à en être informées et à y accéder (I). Elles doivent
pouvoir demander la rectification et l'effacement des données qui
peuvent l'être (II), et s'opposer au traitement ou le limiter (III). Des
procédures particulières doivent être prévues afin de leur permettre
de faire valoir, le cas échéant, leurs droits, lesquels doivent notamment être garantis par une autorité de contrôle indépendante (IV).
I.
Droit à l'information et à l'accès
171. Le premier droit consacré par la réglementation en la
matière est, dans la ligne des principes fixés de longue date par le
législateur français, est le droit à savoir que nos données font l'objet
d'un traitement et de savoir de quel traitement il s'agit (A) ainsi que
le droit d'avoir accès aux données faisant l'objet du traitement (B).
Le règlement 2016/679 (RGPD) ne fait, sur ce point, que reprendre en
substance les objectifs qui étaient déjà poursuivis par la directive 95/46.
A. Droit de savoir si l'on fait l'objet d'un traitement
et d'être informé sur ce traitement
172. L'article 15, paragraphe 1, du RGPD prévoit que la personne
a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que
des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont
pas traitées. Lorsqu'elles le sont, la personne concernée a en outre
le droit d'avoir accès à ces données et aux informations concernant
les finalités du traitement, les catégories de données concernées,
leur durée de conservation ou les critères utilisés pour déterminer
cette durée, ainsi que les destinataires auxquels elles ont été ou
seront communiquées.
Sur ce dernier point, le règlement précise qu'il en va notamment
ainsi lorsque les destinataires sont établis dans des pays tiers ou lorsqu'il s'agit d'organisations internationales. L'article 15, paragraphe 2,
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