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Les droits des personnes concernées
1. Création jurisprudentielle d'un droit au déréférencement
185. L'article 12, sous b), de la directive 95/46 prévoyait le droit
d'obtenir du responsable du traitement, selon le cas, la rectification,
l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'était
pas conforme à la directive, notamment en raison de leur caractère
incomplet ou inexact. L'article 14, sous a), de la même directive, prévoyait le droit de toute personne de s'opposer à tout moment, pour
des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, au traitement des données la concernant.
C'est sur la base de ces dispositions, et au prix d'un raisonnement audacieux, que la Cour de justice a consacré un droit au déréférencement dans l'arrêt Google Spain/Costeja rendu le 13 mai 2014
(C-131/12) (a), arrêt qui laisse en suspens de nombreuses questions
pourtant essentielles (b et c).
a) L'arrêt Costeja
186. Dans cette affaire, la Cour de justice était saisie à titre préjudiciel par une juridiction espagnole devant laquelle était pendante
un litige opposant M. Costeja et l'agence espagnole de protection des
données à Google. M. Costeja s'était plaint de ce que la saisine de
son nom dans le moteur de recherche conduisait vers les liens de
pages publiées en 1998 par un quotidien informant ses lecteurs de
ce que les biens de M. Costeja faisaient l'objet d'une vente aux
enchères immobilière liée à une saisie pratiquée en recouvrement
de dettes de sécurité sociale. M. Costeja demandait que Google supprime des résultats de son moteur de recherche lesdits liens.
187. Conclusions contraires de l'avocat général. - Dans ses
conclusions présentées le 25 juin 2013 - et que la Cour ne suivra
que très partiellement - l'avocat général Jääskinen, s'il acceptait
sans difficulté de considérer que l'activité d'un moteur de recherche
devait être qualifiée de « traitement » de données, refusait en revanche de considérer que le moteur était « responsable » du traitement
de données personnelles au sens de la directive. Il rappelait en effet
que le responsable est celui qui, conscient de traiter des données
personnelles, en définit le traitement. Le moteur de recherche, à cet
égard, se borne à offrir un outil de localisation d'informations et
n'exerce pas de contrôle sur les données à caractère personnel,
qu'il ne distingue d'ailleurs pas des données ne présentant pas ce
caractère. Toute autre conception de la notion de « responsable »,
ajoutait-il, conduirait à un résultat absurde revenant à dire que tout
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