Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re - 93
Les droits des personnes concernées
une filiale ou une succursale destinée à promouvoir et à vendre de la
publicité en ligne.
189. Création jurisprudentielle d'un droit au déréférencement. -
Sur le fond, l'arrêt rendu par la grande chambre de la Cour de justice
s'écarte substantiellement du raisonnement proposé par l'avocat
général pour répondre à la question de savoir si l'exploitant d'un
moteur de recherche peut être tenu d'effacer de la liste des résultats
obtenus à partir d'une recherche nominative les liens vers des pages
contenant des informations relatives à la personne dont le nom était
l'objet de la recherche. Il juge en substance qu'il est possible de
déduire des articles 12, sous b (droit à la rectification et à l'effacement), et 14, premier alinéa, sous a (droit d'opposition), l'obligation
faite à un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats
affichée à la suite d'une recherche nominative les liens vers les
pages web contenant des informations relatives à la personne dont
le nom était recherché, et ce même si la publication de ces informations est licite.
190. Obligation ne pesant pas sur l'éditeur de site. - La Cour
écarte ce faisant l'idée qu'une telle obligation pourrait peser d'abord
ou en parallèle sur l'éditeur du site web lui-même : d'une part, parce
que, selon la Cour, la personne concernée ne serait pas efficacement protégée si elle devait faire la démarche auprès des éditeurs
de sites web « compte tenu de la facilité avec laquelle des informations publiées sur un site web peuvent être répliquées sur d'autres
sites (...) » (pt 84) ; d'autre part, parce que la publication par l'éditeur
de la page web porte moins atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée que l'activité du moteur de recherche
qui « facilite sensiblement l'accessibilité » des informations et peut
« jouer un rôle décisif » dans leur diffusion (pt 87). Autrement dit, il
est reproché au moteur de recherche à la fois son efficacité et son
rôle dans la circulation de l'information, alors que l'éditeur du site
web, qui est pourtant à l'origine de la publication susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée et à ce titre est responsable de celle-ci, se voit exonéré de toute obligation à cet égard.
191. Droit l'emportant généralement sur l'intérêt du public à
accéder à l'information. - Précisant enfin la portée du droit au déréférencement, la Cour de justice va très loin, consacrant un droit
quasi général à l'effacement des liens obtenus à la suite d'une
recherche nominative et dirigeant vers des pages web contenant
des informations sur la personne dont le nom a été recherché. Est
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Table des matières de la publication Systèmes - Droit européen de l'internet - 1re
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