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Droit européen de l'internet

de justice a été amenée à se prononcer sur le point de savoir si une
règle s'oppose à ce que toute personne puisse, sans limite de temps,
accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant
dans un registre des sociétés. Combinant la directive 95/46 et une
ancienne directive du 9 mars 1968 relative à la publicité des actes
des sociétés, la Cour a jugé que rien ne conférait à ces personnes
le droit d'obtenir par principe l'effacement des données les concernant inscrites au registre des sociétés, même après un certain délai
suivant la dissolution de la société concernée. La Cour a toutefois
réservé le cas de situations particulières dans lesquelles des raisons
prépondérantes et légitimes pourraient justifier exceptionnellement
que l'accès aux données personnelles inscrites dans le registre soit
limité, à l'expiration d'un délai suffisamment long après la dissolution
de la société en question, aux seuls tiers justifiant d'un intérêt spécifique à leur consultation (CJUE, 9 mars 2017, Camera di Commercio di
Lecce/Salvatore Manni, C-398/15, pts 48 et s.).
2. Droit à l'effacement dans le RGPD
196. L'article 17 du RGPD consacre un droit à l'effacement des
données personnelles qui, sans recouper entièrement le droit au
déréférencement créé jurisprudentiellement par la Cour, en reprend
la logique. Plus large dans sa portée car ne s'adressant pas seulement aux moteurs de recherche, mais à tous les responsables de
traitement, cet article crée un droit pour la personne concernée
d'obtenir l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à
caractère personnel la concernant lorsque :
- a) ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre
manière ;
- b) la personne concernée retire son consentement au traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique à celui-ci ;
- c) la personne concernée s'oppose au traitement sans qu'il y
ait pour celui-ci de motif légitime impérieux ;
- d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
- e) les données à caractère personnel doivent être effacées
pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de
l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du
traitement est soumis ;
- f) les données à caractère personnel ont été collectées dans
le cadre de l'offre de services de la société de l'information.

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