LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 1re civ. 2e civ. 3e civ. Adde (addenda) ADPIC aff. AJDA al. ALAI Ass. plén. Arch. philo. dr. art. Berkeley Tech. L.J. BICC Buff. L. Rev bull. civ. Bull. dr. Auteur C. const. c./ CA Cah. dr. auteur Cah. prop. intell. CE CEDH Chron. CJCE CJUE coll. Colum. J.L. & Arts com. comm. Comm. com. électr. comp. concl. contra Crim. CSPLA Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Troisième chambre civile de la Cour de cassation ajouter Aspects des Droits de la Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce affaire Actualité juridique de droit administratif alinéa Association Littéraire et Artistique Internationale Assemblée plénière de la Cour de cassation Archives de philosophie du droit article Berkeley Technology Law Journal Bulletin d'information de la Cour de cassation Buffalo Law Review Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin du droit d'auteur Conseil constitutionnel contre cour d'appel Cahiers du droit d'auteur Cahiers de propriété intellectuelle Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme chronique Cour de Justice des Communautés européennes Cour de Justice de l'Union européenne collection Columbia Journal of Law & the Arts Chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Revue communication commerce électronique comparer conclusions en sens contraire Chambre criminelle de la Cour de cassation Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique