Bibliothèque de droit privé - Tome 584 - La recherche d'un statut de l'oeuvre transformatrice - 268

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LA RECHERCHE D'UN STATUT DE L'ŒUVRE TRANSFORMATRICE

Il offre, d'un autre côté, à un nouvel auteur la possibilité de bénéficier d'un droit
sur une œuvre nouvelle, même si celle-ci s'est adossée à une œuvre préexistante,
créée par autrui. Ce faisant, l'équilibre entre les droits des auteurs sur leur œuvre
et la liberté de création des auteurs futurs semble respecté de lege lata.
348. Les espaces de liberté interne. La diversité et l'augmentation exponentielle des pratiques de création qui supposent l'usage de l'œuvre d'autrui
conduisent pourtant à envisager cet équilibre autrement. Il ne s'agit alors pas tant
de remettre en cause le principe de la dépendance légale de l'auteur d'une œuvre
composite vis-à-vis de l'auteur de l'œuvre source. Il s'agit d'étudier si elle est justifiée, c'est-à-dire opportune, en toutes occurrences, et notamment lorsque les
œuvres composites relèvent de l'espèce des œuvres transformatrices.
À cet égard, le mécanisme des exceptions au droit d'auteur offre la possibilité
de contourner l'exigence de l'autorisation de l'auteur, dans des hypothèses particulières légalement déterminées. Espaces de liberté115, c'est d'ailleurs ce type de
mécanisme qui est proposé au niveau européen pour prendre en compte certaines
œuvres créées en utilisant tout ou partie de l'œuvre d'autrui, ainsi que les contenus générés par les utilisateurs116.
Mais avant de répondre aux appels répétés à l'adoption d'une nouvelle
exception, il convient d'abord de vérifier que les exceptions actuelles sont réellement insuffisantes. La réaction législative à une demande sociale peut paraître
logique de prime abord. Néanmoins, la profusion de règles techniques et détaillées se révèle en vérité néfaste pour la lisibilité du système juridique et son acceptation par le corps social117, et détériore donc la norme en retour118. Plusieurs
exceptions au droit d'auteur, consacrées en droit positif, seraient susceptibles
d'accueillir les pratiques d'emprunts créatifs à l'œuvre d'autrui. Il s'agit de celles
115. P. Sirinelli, « Propos introductifs », in A. Lucas, P. Sirinelli, A. Bensamoun (dir.), Les
exceptions au droit d'auteur, État des lieux et perspectives dans l'Union européenne, Dalloz, 2012,
pp. 9-16, spéc. pp. 10 et 14.
116. Commission des Communautés européennes, Livre vert, Le droit d'auteur dans l'économie
de la connaissance, COM(2008) 466 final, 16 juill. 2008, non publié au Journal officiel, § 3.4, pp. 18-19,
v. question n° 25 ; Culture - Acte 2, Contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique, Rapport
de la mission « Acte II de l'exception culturelle », P. Lescure (dir.), mai 2013, La documentation
française, tome I, Fiche C-9, pp.  425-432, « La création transformative à l'ère numérique »,
v. proposition n° 69 ; Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et
du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins
dans la société de l'information remis le 20 janvier 2015 à la Commission des affaires juridiques du
Parlement européen par l'eurodéputé J. Redda, 2014/2256 (INI), pts. 12 et  13. Pour une
critique  virulente, v.  F. Pollaud-Dulian, « Détruire, dit-elle : le rapport Reda de la Commission
juridique du Parlement européen sur le droit d'auteur », D. 2015. 639.
Ce rapport a été travaillé par la Commission des affaires juridiques puis déposé le 24 juin 2015
auprès du Parlement européen (les pts. 12 et 13 du rapport de janvier 2015 deviennent les pts. 42 et 43
du projet déposé en juin).
Ce rapport a été adopté en séance plénière par le Parlement européen le 9 juillet 2015, sous la
forme d'une résolution (résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la
directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de
certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, 2014/2256(INI).
Les rapports et la résolution sont disponibles en ligne .
Pour un exposé succinct de la suite donnée à ces propositions au niveau européen au moment de
la publication de cette thèse, v. infra, note sous n° 11.
117. G. Ripert, Les forces créatrices du droit, LGDJ, 1955, n° 146-149, pp. 355-361.
118. B. Oppetit, « L'hypothèse du déclin du droit », Droits 1986, n° 4, Crises dans le droit,
pp. 9-20.
http://www.europarl.europa.eu
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