Bibliothèque de droit privé - Tome 584 - La recherche d'un statut de l'oeuvre transformatrice - 271

LES LIMITES DE LA RÉSOLUTION DU CONFLIT PAR LE DROIT COMMUN

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l'étendue des droits conférés, mais également en négatif, en prévoyant un système
d'exceptions cohérent et complémentaire des droits »127.
353. Un équilibre contingent. Il est acquis que le législateur introduit les
exceptions au droit d'auteur au terme d'une pesée ou d'une balance des intérêts128.
Les intérêts sont alors internalisés, c'est-à-dire que leur prise en compte est intégrée dans la logique interne du droit. En réalité, il s'agit de choix d'opportunité129
qui traduisent l'importance de certains intérêts, à un moment donné, dans une
société donnée. De façon générale, l'approche téléologique est de l'essence de l'exception : « Compte tenu de la diversité tant des règles que des intérêts à sauvegarder, l'exception résulte d'une comparaison des finalités entre le respect des premières et la défense des seconds. Nul intérêt n'est en soi supérieur, il ne l'est que
par comparaison par rapport à une situation et une finalité données. Dès lors,
l'exception ne se conçoit qu'en termes téléologiques : finalité anticipée par le
législateur qui envisage la dérogation ou la dispense (...) »130.
Certaines exceptions peuvent être justifiées par des raisons pratiques, comme
la copie privée ou le cercle de famille131, principalement conçues en raison de l'impossibilité de contrôler de tels usages, donc à l'aune du respect au droit à la vie
privée. D'autres exceptions poursuivent la protection d'un intérêt, qui peut
prendre la forme d'une liberté fondamentale. Ainsi, la finalité d'intérêt général se
réalise notamment au travers de l'articulation du droit d'auteur avec certaines
libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure la liberté d'expression.
2. Les exceptions consacrées à la liberté d'expression
L'étroitesse des liens de la liberté d'expression avec la création (a) explique
qu'elle ait été internalisée dans les exceptions au droit d'auteur (b).
a) Les liens étroits de la liberté d'expression avec la création
354. Liberté fondamentale. La liberté d'expression fait l'objet d'une reconnaissance étendue132. Elle participe de la construction de toute société démocratique133.
Elle porte sur la libre communication de toute pensée, opinion et information et
s'étend aussi bien au contenu de l'information qu'aux moyens de sa transmission et
127. B. Galopin, Les exceptions à usage public en droit d'auteur, op.  cit., n° 112, p.  86.
Rappr.  P. Sirinelli, « Propos introductifs », in A. Lucas, P. Sirinelli, A. Bensamoun (dir.), Les
exceptions au droit d'auteur, État des lieux et perspectives dans l'Union européenne, op. cit., spéc. p. 10.
128. B. Galopin, Les exceptions à usage public en droit d'auteur, op. cit., n° 112-115, pp. 86-88.
129. Ibid., n° 17, p.  11 ; H. Wistrand, Les exceptions apportées aux droits de l'auteur sur ses
œuvres, Montchrestien, 1968, pp. 48-49 : « Les variations que l'on constate dans ce domaine dans les
lois nationales reflètent l'idée que les règles du droit d'auteur doivent être adaptées aux opinions qui
prévalent en justice et qui caractérisent une collectivité » ; M. Vivant, J.-M. Bruguière, Droit d'auteur
et droits voisins, op. cit., n° 590, pp. 520-521.
130. F. Saint-Bonnet, « Exception - nécessité - urgence », op. cit., spéc. p. 676.
131. Art.  L.  122-5 1° C.  prop.  intell. : « Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut
interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de
famille ».
132. Art. 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; art. 19 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 16 décembre 1966 ; art. 10
de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 ; art. 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 déc. 2000 ; art. 19 de
la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 déc. 1948.
133. P. Wachsmann, « Liberté d'expression », in J. Andriant
Simbazinova, H. Gaudin,
J.-P. Marguénaud, S. Rials, F. Sudre (dir.), Dictionnaire des droits de l'homme, PUF, 2008.
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