REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Démo - (Page 68)

Avis d’expert 12 3 Nicolas Guerrero >E04 AVOCAT À LA COUR Droit Réforme de la vente en ligne : quelles sont les nouveautés de la directive du 25 octobre 2011 ? La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs veut encourager les ventes à distance entre États membres de l’Union européenne. Ceux-ci ne pourront prévoir dans leur droit national des dispositions plus strictes droit ou plus souples que celles prévues dans ou la directive, à l’exception de celles limitala tivement visées. La directive doit être t ivement transposée par les États membres avant transposée le 13 décembre 2013, pour une entrée en le vigueur le 13 juin 2014 au plus tard. Les principales mesures de la directive sont les suivantes : La directive doit être transposée par les États membres avant le 13 décembre 2013. 1. Avant que le contrat ne soit conclu, le professionnel devra fournir au consommateur, sous une forme claire et compréhensible, une série d’informations portant notamment sur les frais éventuellement dus par le consommateur, l’existence d’un service après-vente, la nécessité d’une caution ou d’une garantie financière, les fonctionnalités des contenus numériques et les mesures de protection applicables, le droit de rétractation. 2. Lorsque le consommateur passera une commande à distance, il devra être informé du moment où un paiement va être requis. Le professionnel ne pourra pré-cocher des cases d’acceptation de 68 biens ou ser vices supplémentaires payants. L’utilisation d’un moyen de paiement donné ne pourra désormais engendrer aucun surcoût pour le consommateur. 3. Le délai de rétractation dont bénéficient les consommateurs pour les contrats à distance est étendu à 14 jours. Si le professionnel omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, ce dernier est étendu à 12 mois. En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.  Sécurisation de l’emploi : les nouvelles dispositions légales La loi relative à la sécurisation de l’emploi a été promulguée le 16 juin 2013. Parmi les principales dispositions nouvellement introduites : Des droits nouveaux pour les salariés : - Formation : Un compte personnel de formation et un conseil en évolution professionnelle seront créés au plus tard en 2014. sionnelle - Mobilité : Un droit à la « mobilité externe sécurisée » est instauré dans des entresécurisée prises de plus de 300 salariés. Les salariés prises ayant au moins deux ans d’ancienneté pourayant ront aller découvrir un emploi dans une autre ront entreprise tout en ayant l’assurance de pouentreprise voir revenir ensuite dans leur entreprise. -Rôle accru des représentants des salariés : Dans les entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou de plus de 10 000 salariés dans le monde, la participation, avec voix délibérative, de représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance est rendue obligatoire. - Assurance-chômage : Les droits aux allocations d’assurance-chômage issus de périodes antérieures d’indemnisation et non épuisés seront pris en compte dans le calcul des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation. Des dispositifs nouveaux pour les entreprises : - Mobilité interne : Les entreprises qui suppriment des postes mais reclassent les salariés pourront procéder à une réorganisation sans plan social mais devront négocier un accord avec les organisations syndicales. - Maintien dans l’emploi : Les entreprises en difficulté qui auront signé des accords majoritaires avec les syndicats pourront, pendant deux ans au plus, demander des efforts à leurs salariés en matière de rémunération, de durée ou d’organisation du travail notamment. En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi. - Prud’hommes : Le délai de contestation devant le conseil de prud’hommes est réduit à deux ans pour tout litige concernant l’exécution du contrat et à trois ans pour tout litige concernant les salaires. Ces délais ne s’appliquent pas en matière de harcèlement.  Qu’est-ce que le délit d’entrave ? Visé à l’article L. 2328-1 du code du travail, le délit d’entrave est défini comme le fait pour l’employeur de porter atteinte volontairement ou involontairement au bon fonctionnement d’une institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du personnel. Le délit d’entrave est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. Il peut entraîner l’annulation judiciaire de décisions prises par l’employeur. À titre d’exemples, constituent des délits d’entrave le fait de ne pas rendre accessibles les informations qui doivent en vertu de la loi être transmises aux représentants du personnel, de ne pas organiser sentants les élections professionnelles, de ne pas les convoquer les représentants du personnel convoquer dans les délais ou de procéder au licenciedans ment de représentants du personnel sans ment l’accord de l’inspection du travail.  l’accord N° 100 - JUILLET/AOÛT 2013

Table des matières de la publication REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Démo

Couverture
Editorial
Sommaire
SPECIAL 100
ACTU
Nomination
Les mardis
IMHI
Mannheim-Essec
40 ans à Cergy
Sport universitaire
Dîner des fondateurs
Tremplin entreprises
Fondation
Cercle diplomatique
Chambre de commerce France-Canada
Medef
Sport
Ranking
Galop d'essai à Auteuil
Mouvements
FOCUS
On en parle : vu dans les médias
Entrepreneur
Brésil
Spécial n° 100 Avant/Après : entrepreneurs un jour...
Les dessous de Solendro
Simone et Georges
Spécial n°100 Avant/Après : voyage
5 étoiles... Aux Champs-Elysées !
A lire
Coin du chasseur
L'INVITE : Pierre TAPIE
DOSSIER : GRANDES ECOLES - ET DEMAIN ?
Grandes écoles
Internationalization
E-learning
Budget et financement
Managerialization of education
Ranking
MAGAZINE Le camping, accélérateur d'entrepreneurs
AVIS D'EXPERTS
Innovation : impression 3D
Bit coin
Droit
VIE DES ENTREPRISES (dossier publi-rédactionnel)
RESEAU
GSVC
Ecole
Chaire
Entrepreneur : création d'entrepise
Entrepreneur : RSE& DD
Asso
Humanitaire
Sport
Culture
Orientation et carrière
Culture
Nouvelles technologies
Promo
Pro
International
Carnet

REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Démo