ParaMag - n°320 - Janvier 2014 - (Page 15)

(#) ?! etsalconoci'l LE STATUT SOCIAL DU DT BÉNÉVOLE Selon la nouvelle « Charte des écoles » de la FFP, adoptée lors de l'AG du 26 octobre dernier, « Le cumul de la fonction de DT d'une structure école avec le statut de travailleur indépendant sur cette structure est exclu ». Il a été expliqué ici le mois dernier que la raison de cette exclusion réside dans le lien de subordination (caractéristique essentielle d'un contrat de travail) du DT aux dirigeants de l'école car s'il dispose d'une indépendance technique incontestable, il ne dispose cependant pas d'une liberté d'action qui l'exonérerait de se soumettre à un règlement, à des horaires et aux instructions de la direction. L'absence de contrat de travail peut entraîner une requalification, notamment en cas d'accident du travail ou de licenciement, et /ou des poursuites du dirigeant pour le délit de dissimulation d'emploi salarié (3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende). » Si le statut de salarié en CDI, notamment en CDI d'intermittent pour les écoles non permanentes, résout le problème, qu'en est-il du bénévolat au sein des écoles associatives ? A première (et courte) vue, il semble que le bénévolat ne soit pas légalement incompatible avec la fonction de DT en raison de la gratuité du travail fourni par un bénévole. Mais ce n'est pas si simple. D'abord, qu'est-ce qu'un bénévole ? Par Yves-Marie Guillaud Si le lien de subordination inhérent au poste de DT empêche le recours non seulement à un travailleur indépendant mais également à un bénévole, existe-t-il une exception résultant du rôle social reconnu aux associations sportives ? La Cour de cassation retient rarement le rôle social, même caritatif, d'une association pour écarter une requalification du bénévolat en contrat de travail en présence d'un lien de subordination. Par exemple, même la Croix-Rouge a subi des requalifications de certains bénévoles en salariés. Si l'école pratique des tandems, il n'y faut point songer. En revanche, dans un arrêt du 29 janvier 2002, la Cour de cassation introduit une distinction selon que le bénévole est membre ou non de l'association. Elle a jugé que les membres adhérents (ce qui exclut les bénévoles non membres) « peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation sociale, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux » (donc pas de rémunération ni de salaire). Ainsi il semble que le lien de subordination d'un bénévole membre de l'association puisse exceptionnellement ne pas entraîner de requalification en contrat de travail à la triple condition cumulative que le bénévole soit membre de l'association (membre annuel), qu'il réalise un travail correspondant à l'objet social (le parachutisme sportif, non la course au chiffre d'affaires...) et qu'il ne perçoive pas la moindre rémunération (repas ou sauts gratuits compris). Il n'existe pas de définition juridique du bénévolat malgré 13 millions de bénévoles en France. Ce statut peut-être cerné par la définition factuelle qu'en donne le Conseil économique et social (CES) : le bénévole est « celui qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ». L'appréciation de ces conditions doit être stricte et restrictive, sinon la requalification du bénévolat en contrat de travail serait inéluctable. Le débat sur le statut du DT s'en trouve élargi puisque ces règles ne concernent pas que le DT mais tous les bénévoles, moniteurs ou autres. En revanche, les caractéristiques du bénévolat sont clairement exprimées par la jurisprudence et maintenant dans l'article 12 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif : « La situation du bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association ». Comme s'il fallait encore charger du poids du statut du DT-adjoint une barque déjà bien pleine, l'exclusion du statut de travailleur indépendant pour un DT par la Charte des écoles concerne aussi le DT-adjoint pour deux motifs : c'est un DT et il exerce sous un lien de subordination aux dirigeants. La difficulté du bénévolat au poste de DT-adjoint se pose aussi dans les mêmes termes que pour le DT. Le bénévolat se caractérise donc juridiquement par deux éléments cumulatifs : absence de lien de subordination et absence de rémunération. Ces deux critères peuvent-ils s'appliquer à un DT ? L'absence de rémunération, d'abord, c'est non seulement l'absence de numéraire, mais aussi l'absence d'avantages en nature. Pas de remboursement forfaitaire de frais selon la Cour de cassation, mais remboursement uniquement de dépenses réelles et justifiées. Pas de repas gratuits (sauf chèques-repas selon la loi du 23 mai 2006). Pas d'hébergement ou de sauts gratuits, etc... Ainsi, l'analyse du lien de subordination qui a abouti à l'exclusion des travailleurs indépendants pour le poste de DT dans le Charte des écoles aboutit à la même conclusion pour les DT bénévoles. Le DT est utile mais le DT-adjoint n'ajoute rien et n'est souvent qu'un prête-nom pour remplir les exigences de la Charte. Alors pourquoi ne pas laisser chaque école juge de l'opportunité de créer ou non le poste et supprimer dans la Charte des écoles toute exigence d'un DT-adjoint ? 15 Car si la Charte des écoles n'imposait pas de DT-adjoint, il y aurait en moins 50% de salariés ou de bénévoles purs et durs à trouver pour obtenir l'agrément-école, chaque école n'ayant alors besoin que d'un DT, et non d'un DT plus un DT-adjoint. La modification pourrait être proposée à la prochaine AG de la FFP. ■ Janvier14:320 paramag.fr L'absence de lien de subordination, ensuite, s'analyse indépendamment du statut que les parties ont choisi, donc à l'identique pour un DT bénévole et un DT travailleur indépendant. Le travail étant le même, le lien de subordination du DT aux dirigeants de l'école s'apprécie de la même manière. Les restrictions résultant de l'application du droit du travail amènent à une réflexion sur l'intérêt de maintenir l'exigence d'un DT-adjoint en sus du DT pour l'agrément-école, ce qui double les difficultés et les risques de requalification. Si la Charte des écoles exige actuellement un DT et un DT-adjoint pour l'agrément-école, c'est une règle de la FFP, non du Code du sport. http://www.paramag.fr

Table des matières de la publication ParaMag - n°320 - Janvier 2014

Couverture
Sommaire
Édito - Bienvenue à bord !
Paras infos
Hommage Julien Darré
Compétition Challenge indoor de la Ligue Île-de-France
Portfolio Visions atmonautes
Soufflerie iFly Paris au Parc de la Villette
Compétition La France brille à Dubaï, encore…
Record Record du monde féminin en freefly : 63 !
Démonstration Brillante démo au Qatar
BASE jump Under the Dome
Soufflerie AK’Démie : déjà six mois d’aventure !
Technique Comment éviter les ouvertures sèches ou les chocs à l'ouverture
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ParaMag - n°320 - Janvier 2014

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