La revue RH&M - N°55 - Octobre 2014 - (Page 27)

l'accord de « ciel ouvert » entre l'Europe et les États Unis via un certificat de transporteur aérien européen. La compagnie mère Norwegian possède déjà un tel certificat pour les Etats Unis mais cela l'oblige à payer des charges sociales élevées en Norvège. C'est donc une « optimisation fiscale » maximale que souhaite réaliser cette compagnie aérienne. Norwegian Air International n'a aucun vol long courrier à partir de l'Irlande, ses avions y sont enregistrés mais non physiquement basés et ses navigants, y compris européens, sont déclarés en Thaïlande et « paient » leur sécurité sociale dans ce pays. C'est donc une entreprise fictive comme le sont celles qui permettent de détourner leurs lois nationales dans le secteur de la construction en « employant » des salariés faux indépendants. D'ailleurs, le Department Of Transportation américain (DOT) n'a toujours pas donné son accord depuis 8 mois tant il se pose des questions sur la réalité de cette entreprise ! Malgré le vote des citoyens européens et leur défiance face aux institutions européennes concernant la destruction d'emplois en Europe, la Commission européenne soutient cette compagnie norvégienne contre l'opposition très forte des États comme la France, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark ou les Pays Bas qui s'inquiètent de la création de pavillons de complaisance dans l'Aviation Civile comme pour la marine marchande il y a 50 ans qui ont entraîné la disparition des marines marchandes américaines et européennes. Les emplois créés le seront hors d'Europe mais est-ce pour cela que le nouveau Parlement européen a été élu ? L'EMPLOI ET LE PHÉNOMÈNE LOW-COST DANS LE TRANSPORT AERIEN Il faut aujourd'hui, tordre le cou aux déclarations selon lesquelles les compagnies low-cost ont créé de l'emploi dans le secteur de l'aviation civile européenne ! Certes, elles ont répondu à des attentes de consommateurs, créé un peu d'emplois dans certaines régions, mais globalement, l'emploi a stagné malgré un marché en forte expansion depuis longtemps (+5 % ou plus par an) avant même l'arrivée de compagnies low-cost majeures. Selon un rapport (Steer Davies Gleave - avril 2012), commandité par la Commission européenne, les emplois directs et indirects des compagnies aériennes entre 1999 et 2010 ont diminué de 1 750 000 à 1 741 000. Ce qui signifie que la croissance a été absorbée par une augmentation importante de productivité, ce qui n'est d'ailleurs pas condamnable en soit, mais qui pose la question des limites à trouver pour éviter des abus. Et des abus, il y en a puisque qu'une compagnie low-cost européenne, emploie maintenant des pilotes qui ont officiellement un statut de travailleurs indépendants alors qu'ils n'ont qu'un employeur unique pour l'année, un travail et une paie, ce qui correspond à la définition de salarié. Mais cela évite à la compagnie aérienne de payer des charges sociales ! Une enquête a montré qu'au moins 220 pilotes pourraient répondre au statut de faux indépendants puisqu'ils affichent dans les réseaux sociaux, leur appartenance à une même compagnie low-cost tout en étant officiellement gérants de micro-sociétés déclarées dans un même État membre, micro-sociétés à qui les demandes de vols de la compagnie sont adressées via une entreprise d'intérim malgré une résidence et une activité des pilotes hors de cet État. EN FINIR AVEC LES DÉRIVES SOCIALES ET DE CONCURRENCE DÉLOYALE Depuis plusieurs années, l'arrivée du concept « low-cost » a révolutionné notre économie, ce qui peut être une orientation intéressante pour répondre à la demande de certains clients mais sous réserve que les règles sociales et de concurrence loyale soient respectées par tous. Hélas, ce n'est pas le cas pour toutes les entreprises et ces fautifs pénalisent les compagnies low-cost qui respectent les règles. La « conscientisation » sur ces dérives, des acteurs régionaux, nationaux ou européens, est nécessaire car certains d'entre eux interviennent encore pour soutenir « leur » opérateur aérien sous prétexte qu'il a créé quelques emplois dans leur région, peu importe les conditions sociales ou si d'autres emplois ont été détruits ailleurs en plus grand nombre par un dumping régional. La sécurité aérienne est aussi soumise à rude épreuve lorsque des pilotes sont « indépendants » et dont les suivis légaux des heures de vols, de leurs formations et de leur condition physique sont sous leur seule responsabilité ou lorsque des pilotes sont basés hors d'Europe et sont sous le contrôle d'administrations du transport aérien non européennes parfois extrêmement tolérantes comme cela a été le cas pour la marine marchande dans certains États. Cette réflexion plaide donc clairement en faveur d'une concurrence loyale dans le respect des règles de sécurité aérienne, de normes sociales acceptées par les opérateurs et les partenaires sociaux en accord avec nos cultures, de coûts du travail compatibles avec une mondialisation contrôlée par nos institutions pour préserver nos industries, y compris aériennes. LA REVUE RH&M N°55 | OCTOBRE 2014 | P.27

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°55 - Octobre 2014

Couverture
FORCES & IDÉES - C. BAKI-BOISIERS - l’éloge de l’intégrité
IDÉES NOUVELLES & ENTREPRISES - M. MAFFESOLI - les nouveaux bienpensants
SOMMAIRE
LES ENTRETIENS RH&M
LE GRAND ENTRETIEN - F. REBSAMEN, Ministre du travail, de l’eMploi et du dialogue social
DRH, CE QU’ATTENDENT LES PDG - C. LE GOFF, présidente du groupe roche France
STRATÉGIE RH - Y. MARTRENCHAR, drh groupe bnp paribas
STRATÉGIE RH - D. BAILLY, directeur de la perForMance rh et de la prospective stratégique rh de la poste et de la proMotion de l’executive Master rh de l’essec
STRATÉGIE RH - B. DE SENNEVILLE, global vice-president oF hr – social relations & F. schonenberger, directrice des relations sociales France
TENDANCES RH & MANAGEMENT
ÉTUDE - F. BONNETON du Manager authentique au drh authentique ?
ÉTUDE - G. BARDINET baroMètre de la Mobilité des cadres
QUESTIONS À… - S. PAPO
ÉTUDE - A. BRUN-SCHAMMÉ & M. DIDIER la durée eFFective du travail en France et en europe
TÉMOIGNAGE - M. MORIN bien-être au travail
RH À L’INTERNATIONAL
E. JAHAN les services « low-cost » vont-ils tuer notre Modèle
F. TOFFOLETTO recent legislative changes to italian eMployMent law
M. DELUZET l’exigence Mondiale des droits huMains
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
L’ÉTAT DES RECHERCHES SUR LA CONFIANCE ORGANISATIONNELLE - J.-M. PERETTI
AGENDA RH&M
INÉGALITÉS FEMMES / HOMMES EN DÉBUT DE CARRIÈRE : OÙ EN EST-ON ? - A. KLARSFELD
LA FORCE DU PARTAGE - C. DARTIGUEPEYROU
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - N. MANCRET
LE LANGAGE AUX AGUETS - J. BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP E.-J. GARCIA
DU MANAGEMENT - D. TURCQ
DE LA COMPLIANCE - B. CORDIER-PALASSE
DE L’INTELLIGENCE SOCIALE - J.F. CHANTARAUD
DE LA RSE - P. BELLO
DE L’INNOVATION - S. BRÉMOND-MOOKHERJEE
DU FUTUR - F. GOUX-BAUDIMENT
FOCUS
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION RH
CONVICTIONS RH
FORMATION RH
TRIBUNE LIBRE
ETRE OU NE PAS ÊTRE, C’EST LÀ LA QUESTION ? - J.-M. GARRIGUES
LIBRIS CLUB RH&M
LA POLITIQUE DE L’OXYMORE - B. MÉHEUST
UNE AUTORITÉ NOUVELLE : LES MUTANTES - M.-L. SUSINI
LIBRIS CLUB
REPORTAGE
L’UNIVERSITÉ D’ÉTÉ 2014
ENTREPRISES
ART DE VIVRE - E. JOB
ART & ENTREPRISE - J.P. LORRIAUX
LES COUPS DE GUEULE - d’H. SÉRIEYX

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