Guide du CHERCHEUR et du DOCTORANT étrangers à RENNES - (Page 16)

Forma l it é s d’entrée et de séjour OBTENIR UNE CARTE DE SÉJOUR l’Immigration et de l’Intégration (OFII), crée en avril 2009, en remplacement de l’Agence Nationale d’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM). Le chercheur remplit lors de la demande de titre de séjour un formulaire intitulé "demande de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour". L'OFII convoque alors par courrier l'intéressé, et sa famille le cas échéant, pour procéder au contrôle médical. A l'issue de ce contrôle, si le chercheur a été déclaré apte, l'OFII édite un certificat d'aptitude médicale. Ce certificat est nécessaire pour pouvoir retirer la carte de séjour. Cette exigence concerne principalement les ressortissants des pays tiers à l’Union Européenne (UE). Depuis le 1er juillet 2008, les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne n’ont pas besoin de carte de séjour et peuvent travailler en France sur la seule base de leur passeport ou d’une pièce d’identité. Ce régime privilégié s’applique également aux ressortissants de l’Espace économique européen, de Monaco, de la Confédération Helvétique et de la Principauté d’Andorre. Seuls les Bulgares et les Roumains restent soumis à l’exigence d’obtention d’un titre de séjour, dès lors qu’ils souhaitent exercer une activité professionnelle salariée en France. Attention ! Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 avril 2004 a décidé que "les étrangers résidant régulièrement en France avec des enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales". Cela permet aux chercheurs de faire reconnaître leurs enfants par la Caisse d’Allocations Familiales* et de toucher les prestations familiales comme tous les autres étrangers accueillis en France. Les seules conditions actuellement requises sont que l’enfant soit titulaire de son propre passeport et la présentation à la CAF d’un "Document de Circulation pour Etranger Mineur" (DCEM), que le chercheur doit faire établir à la Préfecture. Sur présentation de ce DCEM, les droits aux prestations familiales lui seront ouverts. * La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) est l’organisme administratif français qui gère la branche "famille" de la Sécurité sociale. A ce titre elle verse des prestations multiples commes les allocations familiales ou l’aide personnalisée au logement. La CAF accueille et informe également les usagers, et développe une action sociale diversifiée (prestations de service, aide aux familles en difficulté, etc.). Adresses utiles : Préfecture d'Ille-et-Vilaine (Beauregard) 3 avenue de la préfecture 35026 Rennes Cedex 9 Tél. 02 99 02 10 35 - Fax : 02 99 02 10 15 contact@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr www.bretagne.pref.gouv.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h. Bus : lignes 16, 30, 52/68 - Arrêt : Beauregard/Préfecture CAF d'Ille-et-Vilaine (Caisse d'Allocations Familiales) Cours des Alliés 35028 Rennes Cedex 9 Tél. 0 820 25 35 10 www.caf.fr Bureau de l’OFII (ex ANAEM) 110 rue de Vern 35000 Rennes Tél. 02 99 22 98 60 rennes@ofii.fr www.ofii.fr La carte de séjour temporaire mention "scientifique" Lorsqu’un chercheur étranger séjourne en France plus de trois mois sur la base d’une convention d’accueil, à moins qu’il ne dispose d’un visa de long séjour temporaire, il est impératif qu’il soit en possession d’un titre de séjour : la carte de séjour temporaire mention « scientifique ». [ Celle-ci est le justificatif d’une situation régulière en France, c’est pourquoi la loi française oblige le détenteur à l'avoir toujours sur lui. ] Ce document est le justificatif de la situation régulière du chercheur étranger en France. La loi française oblige donc le détenteur à l’avoir toujours sur lui. La carte de séjour temporaire a une durée de validité qui est d’un an au maximum et qui ne peut dépasser la durée de validité du passeport. Elle est en général conforme à la durée de la convention d’accueil et devra être renouvelée, s’il y a lieu, dans les 2 mois précédant l’échéance. Pour obtenir cette carte, le chercheur étranger et son conjoint déposent sous deux mois, après leur date d’arrivée, une demande de titre de séjour à la préfecture (ou bien à la mairie). Le contrôle médical L'aptitude médicale étant une condition indispensable pour la délivrance de la carte de séjour temporaire, tout chercheur étranger non ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, séjournant plus de 3 mois en France, est astreint à un contrôle médical, effectué auprès de l’Office Français de http://www.bretagne.pref.gouv.fr http://www.ofii.fr

Table des matières de la publication Guide du CHERCHEUR et du DOCTORANT étrangers à RENNES

Couverture
Sommaire
Présentation de Rennes
A - La ville de Rennes
B - L’Université européenne de Bretagne
Formalités d’entrée et de séjour
A - Obtenir un visa
B - Obtenir une carte de séjour
S’assurer et se soigner
A - Sécurité sociale et assurances
B - Accès aux soins
Se loger
A - Chercher un logement
B - Informations pratiques
C - Avant l’installation
D - Garantie et caution solidaire
Banque et argent
A - Ouvrir un compte
B - Coût de la vie à Rennes
C - Impôts
D - Retraites
Venir avec sa famille
A - Démarches administratives
B - Système éducatif
C - Scolarité
D - Modes de garde des enfants en bas âge
E - Travail pour les conjoints
F - Allocations familiales
G - Chômage et droits des étrangers
Vie quotidienne
A - Se restaurer
B - Se déplacer
C - Apprendre le français
D - Communiquer
Temps libre : culture, loisirs, activités sportives
A - Centres d’information
B - Evenements culturels rennais
C - Loisirs, détente
D - Activités sportives
Glossaire
Contacts utiles

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