Les Rennais, le magazine de l'information municipale - n°14 - Septembre/Octobre 2013 - (Page 18)

Entretien avec Olivier Andrieu, médiateur Le droit d’être défendu Olivier Andrieu est délégué du Défenseur des droits en Ille-et-Vilaine. Il a fait de la lutte contre la discrimination son cheval de bataille. Le Défenseur des droits est une institution publique qui a le statut d’autorité administrative indépendante. Elle ne dépend d’aucun ministère, tout comme la Cnil ou le CSA(1). Son président est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable et non révocable. Actuellement, il s’agit de Dominique Baudis. Quelles sont vos missions ? Depuis la loi du 29 mars 2011, les missions de la Halde, pour laquelle j’étais correspondant local, ont été confiées au Défenseur des droits. Outre leurs anciennes missions, les délégués ont vu leur rôle élargi : la défense des droits de l’individu face aux services de l’administration (anciennement missions du médiateur de la République), la défense des enfants et la déontologie de la sécurité. Je suis habilité à accueillir toutes les personnes qui ont besoin d’aide dans ces domaines. Mais, en raison de mon parcours, je suis plus compétent dans les discriminations. Au besoin, je réoriente vers mes collègues. Qu’est-ce qu’une discrimination ? Pour définir une discrimination, il faut réunir trois éléments. Tout d’abord, la personne doit être l’objet d’un traitement inégal par rapport à d’autres personnes dans des situations comparables. Par exemple, une personne vient me voir car elle n’a pas été augmentée depuis dix ans. Est-elle la seule dans son entreprise ou parmi ses collègues de même compétence ? Si oui, il y a effectivement un problème. Deuxièmement, la discrimination doit porter sur les domaines de l’emploi, du logement ou de l’accès aux biens et aux services. J’ai reçu une personne qui voulait changer de sexe et se sentait discriminée par sa famille. Il s’agit ici du champ de la vie privée. Et aussi pénible que puisse être la situation de la personne, cela n’entre pas dans le champ juridique. De la même façon, une insulte n’est pas une discrimination. Cela peut relever du droit, mais pas de la discrimination. Enfin, ce traitement inégal devient un délit s’il concerne l’une des dix-neuf raisons que la loi définit (cf. encadré p.19). 18 Les Rennais - septembre-octobre 2013 - no 14 Qui pousse la porte de votre permanence ? Les gens viennent me voir quand ils se sentent victimes d’une injustice, quand ils pensent qu’il y a discrimination. En fonction de leur histoire, je détermine si l’on peut aller plus loin. En l’absence d’indices, d’éléments objectifs de preuve, ça s’arrête là. La seule conviction ne suffit pas. À moi de faire une enquête, de creuser. Une personne pensait avoir été refusée à un poste en raison de son origine maghrébine. J’ai contacté la société de recrutement, qui a répondu facilement. En général, les gens qui ont des choses à se reprocher n’ouvrent pas aussi volontiers la porte. Après enquête minutieuse, je n’ai trouvé aucun élément de processus de discrimination. Dans le cas où je décèle des éléments de preuves, il y a une présomption à prendre en compte. Il faut ensuite étayer le dossier avec des preuves objectives, des témoignages. Deux solutions sont alors possibles. Soit je peux traiter moi-même le problème en organisant une médiation avec le mis en cause. En effet, parfois, la discrimination tient davantage de la maladresse ou d’une méconnaissance de la loi. Soit la situation est trop compliquée et nécessite un appareillage juridique. Le dossier est alors envoyé au siège du Défenseur des droits à Paris, où des juristes et des avocats spécialisés prennent le relais. Pour quelles raisons ? Principalement pour des questions d’emploi, de discriminations à la carrière, notamment en raison d’un handicap, d’un état de santé ou de grossesse. J’ai beaucoup de cas de femmes que l’on veut renvoyer parce qu’elles sont enceintes, ou qui se retrouvent au « placard » après leur congé maternité. Depuis 2009, je reçois moins de personnes qu’au temps de la Halde (2), qui offrait une plus grande visibilité au médiateur et à nos missions. De plus, il y a une méconnaissance du droit par beaucoup. Les personnes que je reçois sont déjà assez informées, puisqu’elles connaissent le Défenseur des droits. Les personnes handicapées n’hésitent pas à faire la démarche, car la législation est très claire et il existe de nombreuses associations qui les informent. A contrario, je ne vois aucun jeune de 20 ans. Et puis, venir raconter son histoire est une démarche importante, qui demande de l’énergie. Tout le monde n’y est pas forcément disposé. Il arrive souvent que, après avoir partagé son histoire, la personne ne veuille pas aller plus loin. Raconter, avoir un avis, une confirmation de leur situation lui suffit. Nous avons d’ailleurs un devoir de confidentialité absolu. Pour exercer la fonction de délégué au Défenseur des Droits, il faut une certaine empathie, mais également beaucoup de distance et de recul. Infos pratiques Le délégué du Défenseur des Droits (anciennement Halde) apporte des réponses sur les droits face à un défaut de l’administration, les droits de l’enfant, la discrimination et la déontologie de la sécurité. Olivier Andrieu (spécialiste en discrimination) assure deux permanences par semaine à Rennes* : - le mercredi après-midi à l’Espace social commun de Maurepas, - le jeudi matin à l’Espace social commun du Blosne. Le délégué reçoit sur rendez-vous au 02 99 29 59 30 (laisser un numéro de téléphone pour être recontacté). Deux autres délégués du Défenseur des droits sont spécialisés dans les problèmes de discrimination : Eddie Alexandre et François Danchaud. olivier.andrieu@defenseurdesdroits.fr - www.defenseurdesdroits.fr * ainsi qu’une permanence à Redon, sur demande. Stéphanie Priou Le Défenseur des droits, qu’est-ce que c’est ? http://www.defenseurdesdroits.fr

Table des matières de la publication Les Rennais, le magazine de l'information municipale - n°14 - Septembre/Octobre 2013

Couverture
RETOUR SUR IMAGES Ça s'est passé à Rennes cet été
Sommaire
ILS FONT LA VILLE
PORTRAIT Yannick Mollo, compagnon d'Emmaüs
INVITATION À ZAP, le plus vieux journal de la presse jeune en France
REPORTAGE Comme un arbre dans la ville
ENTRETIEN Olivier Andrieu, défenseur des droits en Ille-et-Vilaine
REPORTAGE L'Opéra au Centre pénitentiaire des femmes
ACTU FLASH
Eurorennes : un nouveau quartier se dessine
Musée des Beaux-Arts : qui veut acheter un tableau ?
Médiation culturelle : La criée récompensée
Des ruches sur les toits du parking Kleber
Relations avec le Vietnam : ça foisonne !
Le nouveau centre Alma inauguré en octobre
À la Poterie, le solaire à bonne école
MAIRIE UTILE Éducation : les nouveautés de la rentrée
AGORA
Universités foraine : la possibilité d'un lieu
À la Courrouze, les habitants rêvent d'un bistrot associatif
Le temps partiel est-il inégalitaire ?
Écoles Freinet : la coopération, pas la compétition
EXPRESSION POLITIQUE Parole à la majorité et à la minorité
MÉMOIRE
La trace de l'architecte Georges Maillols à Rennes
Archives municipales : les brigades du cidre
EDITION Un choix de livres et CD

Les Rennais, le magazine de l'information municipale - n°14 - Septembre/Octobre 2013

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