Management Immobilier n°3 - Octobre 2007 - (Page 5)

Acteurs & Organisations Pour mieux représenter l’Etat propriétaire, le ministre du Budget et de la réforme de l’Etat, selon son titre de l’époque, qui pilote la politique immobilière de l’Etat, a décidé de réorganiser le service qui a pris le nom de France Domaine afin de mieux administrer et de mieux gérer le patrimoine et de réaliser, en relation avec les ministères occupants, les valorisations qui s’imposent. Par ailleurs, le Comité de pilotage de la politique immobilière (le COMO) réunissant les directeurs immobiliers de tous les ministères, la direction du Budget et France Domaine, créé en 2004, que j’anime, est chargé de poursuivre ses travaux de concertation et de mise en commun. Dès lors, plusieurs études ont été conduites, par l’Inspection des Finances, notamment, afin de mesurer la situation de la gestion immobilière de l’Etat et d’identifier les démarches de modernisation nécessaires. Une Mission de valorisation, placée auprès du ministre de l’Economie et des Finances de l’époque, a été créée, chargée de procéder, d’une part, à la valorisation des actifs inutilisés, mais également de proposer une rationalisation et une professionnalisation de la gestion immobilière. C’est en 2005, à la suite des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale, et au constat –accablant– d’une gestion inadaptée et de l’absence de pilotage de la fonction immobilière, qu’une impulsion nouvelle a été donnée par le ministre chargé du Domaine, JeanFrançois Copé. moment-là que l’Etat a pu commencer à vendre plus effectivement les biens, notamment les bureaux, inutiles ou mal occupés. Dans le même temps, les premières conclusions des études précitées, ont donné lieu à des travaux complémentaires. Quelle organisation a été mise en place ? Pour gérer au mieux ce qu’il possède, l’Etat après avoir fait le constat de la diversité de son patrimoine, de la difficulté de sa gestion, de son entretien, a fixé les bases d’une politique immobilière cohérente et professionnelle, répondant ainsi aux remarques présentées par la mission d’évaluation et de contrôle de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale (la MEC) dans un rapport publié en juillet 2005. Quels sont les premiers résultats en matière de cessions ? Dès 2004, les objectifs fixés étaient de 500 millions d’euros par an. Les dispositions réglementaires étant apparues en cours d’année, le résultat ne fut que à hauteur de 170 millions d’euros. L’année 2005 a permis d’encaisser 635 millions d’euros à l’occasion des ces- Enfin, le Conseil de l’immobilier de l’Etat composé d’élus et d’experts dont un représentant du Gouvernement fédéral allemand, et présidé par Georges Tron a été créé. Il procède aux échanges d’expériences, évalue les bonnes pratiques et émet recommandation et avis. En tant que Secrétaire Général, je veille à tenir le Conseil régulièrement informé des travaux et conclusions du COMO. Comment s’est traduite cette nouvelle politique ? Dès 2004, des objectifs de cessions ont été fixés. Ils étaient à l’époque de 500 millions d’euros et concernaient principalement les bureaux. Céder les biens de l’Etat nécessitait un certain nombre de démarches particulières et notamment celles qui autorisaient la vente : une Ordonnance du 19 août 2004 déclasse les bureaux qui font dès lors partie du domaine privé, un décret pris en novembre 2004 a permis d’élargir les conditions de cession et autorisé les ventes de gré à gré après mise en concurrence. C’est seulement à partir de ce Management Immobilier - N°3 Octobre 2007 - 5

Table des matières de la publication Management Immobilier n°3 - Octobre 2007

Couverture
Activités
Edito par Jean-François Brand
Dossier : Optimiser la maintenance et les services
Management
Chronique Juridique par Philippe Pelletier
Acteurs et Organisations
Agenda réglementaire
Sommaire

Management Immobilier n°3 - Octobre 2007