Management Immobilier n°6 - Septembre 2008 - (Page 35)

Management Développement durable Les certificats d’économie d’énergie Le dispositif des certificats d’économie d’énergie a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005. L’objectif est de réaliser, grâce à des investissements, des économies dans les milieux diffus, principalement dans le secteur des bâtiments existants. Les investissements visés concernent des opérations concrètes de rénovation de bâtiments existants, mais aussi de réseaux de chaleur ou d’éclairage public, etc. Le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE), dits « blancs », par rapport aux « noirs » des bilans carbone, fonctionne depuis le 1er juillet 2006 pour une première période de 3 ans. RAPPELS : 1 Mégawatt heure (MWh) : 103 kWh 1 Gigawatt heure (GWh) : 106 kWh 1 Térawatt heure (TWh) : 109 kWh PRESENTATION : L’unité de compte des certificats L’unité de compte est le « kWh cumac », « cumac » étant la contraction de « cumulé » et « actualisé ». Un investissement est caractérisé par l’économie d’énergie qu’il génère sur une certaine durée : le dispositif cumule les économies d’énergie sur la durée de vie propre à chaque opération. L’actualisation est faite au taux d’actualisation de 4 %. Par exemple, un investissement permettant d’économiser 50 kWh par an pendant une durée de vie de 10 ans, se verra attribuer 420 kWh cumac (50 x 8,43 années équivalentes, en raison de l’actualisation). Exemple (cf. opération standardisée BAR-E N-05) La mise en place d’un doublage extérieur isolant de résistance thermique R>= 3,5 mÇK/W, dans le cas d’un chauffage électrique correspond à un total de 1200 kWh cumac par m2 d’isolant, en zone H1 ; ce chiffre est de 950 en zone H2 et de 630 en zone H3, pour une durée de vie conventionnelle de 35 ans. Les chiffres sont moins importants pour des degrés d’isolation inférieurs. Ils sont en revanche plus importants si le combustible n’est pas l’électricité. Les personnes concernées Le dispositif concerne : - Les « obligés » : il s’agit des fournisseurs d’énergie : électricité, gaz naturel, GPL, chaleur et fioul domestique : ces entreprises doivent mener des programmes d’économie d’énergie chez leurs clients ; l’ensemble des obligations imposées aux obligés et réparties entre eux de façon précise, équivaut à 54 milliards de kWh cumac, soit 54 TWh sur 3 ans. Si les obligés ne respectent pas leur objectif, ils sont soumis à une amende, qui s’élève à 2 centimes d’euros par kWh cumac de dépassement. - les « éligibles » : il s’agit de toute personne morale qui mène à bien des programmes d’économies d’énergie et peut donc obtenir des certificats d’économies d’énergie, qu’elle peut revendre aux obligés. Toutefois, l’action d’économies d’énergie ne doit pas entrer dans le champ de son action principale et ne doit pas lui procurer de recette directe. Ceci crée un marché des certificats de gré à gré, où la valeur du certificat se négocie entre éligible et obligé, entre 0 et 2 centimes d’euro par kWh cumac. Les opérations concernées On distingue : - les opérations standardisées, - les opérations spécifiques. Les opérations standardisées identifiées à ce jour, au nombre de 139, et se répartissent de la façon suivante : - bâtiment résidentiel : 55 opérations standardisées - bâtiment tertiaire : 54 - industrie : 18 - réseaux : 8 - transport : 4 Il s’agit par exemple de : - Chaudière individuelle de type condensation, - Lampe fluo-compacte de classe A, etc. Les opérations spécifiques sont, quant à elles, définies au cas par cas. Quelques chiffres à début 2008 (source : registre national au 29 février 2008) : Au total, 220 certificats ont été délivrés à 58 bénéficiaires. Le volume est de 14 TWh sur les 54 TWh fixés comme objectif, dont 4,5 sur les 2 seuls mois de janvier et février 2008. Les opérations standardisées représentent 13,9 TWh sur les 14. La répartition est la suivante : - Bâtiment résidentiel : 95,3 % des TWh - Bâtiment tertiaire : 2,0 % - Industrie : 1,8 % - Réseaux : 0,6 % - Transports : 0,3 % 7 opérations standardisées sur les 139 répertoriées à ce jour sont les plus fréquemment utilisées et représentent 71,5 % des TWh cumac des certificats : - Chaudière individuelle de type condensation : 20,7 % des TWh - Chaudière individuelle de type basse température : 15,9 % - Fenêtre ou porte fenêtre complète avec vitrage isolant : 8,3 % - Pompe à chaleur de type air-air : 7,3 % - Isolation de combles ou de toiture : 7,0 % - Chaudière collective de type condensation : 6,4 % - Chauffe eau solaire individuel (DOM) : Management Immobilier - N°6 Septembre 2008- 35

Table des matières de la publication Management Immobilier n°6 - Septembre 2008

Couverture
Edito
Sommaire
Acteurs & Organisations
Publi-Rédactionnel
Dossier: Environnement et Développement
Management
Activités
Chronique juridique
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°6 - Septembre 2008

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