Management Immobilier n°7 - Janvier 2009 - (Page 44)

Agenda réglementaire Dans cette rubrique, APOGEE a sélectionné pour vous quelques dates-clés d’application de nouvelles réglementations, dans l’habitat et le tertiaire, neuf ou existant. DECEMBRE 2008 (RAPPEL) 31 décembre 2008 : Date limite de réalisation du premier contrôle périodique de conformité réglementaire de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous le régime DC, par un organisme agréé accrédité. Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 et Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006. JANVIER 2009 1er janvier 2009 : afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans. L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : • d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ; • d'un dispositif de protection contre les surinten- sités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie : • les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; • les conducteurs non protégés mécaniquement. art. L. 134-7 du CCH. Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité, Arrêté du 8 juillet 2008 (modèle et méthode de diagnostic), Arrêté du 8 juillet 2008 (certification des diagnostiqueurs). Management Immobilier - N°7 Janvier 2009 - 44

Table des matières de la publication Management Immobilier n°7 - Janvier 2009

Couverture
Editorial
Sommaire
Acteurs & Organisations
Dossier : Économies d'énergie & Développement durable
Management
Activités
Chronique de Philippe PELLETIER
Agenda réglementaire

Management Immobilier n°7 - Janvier 2009